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Depuis la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral sont protégés. (application au 1 er janvier 2011) Le statut de l’EIRL permet de déterminer et de distinguer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée.

Quels sont les acteurs ou intervenants dans le cadre de la liquidation judiciaire ouverte à toutes sociétés,entreprises commerciales, artisanales ou agricoles, personnes morales de droit privées, professions libérales ou indépendantes Cette procédure consiste à faire cesser l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par cession globale ou séparée de ses biens et droits...

Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale. Il est le plus conflictuel, long et coûteux. Comment s'en défendre ?

e principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

refuser une expertise peut avoir des conséquences surtout si une demande de changement de sexe est envisagée pour l'Etat Civil. C'est ce qu'en substance nous précise un arrêt du 7 juin 2012.

L’article 389-3 al 3 du code civil envisage l’administration légale en ces termes : « ...Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. » C’est sous le visa de l’alinéa 3 que la 1 ère Civ, 26 juin 2013 pourvoi N° 11-25.946 de la cour de cassation a sanctionné hier une cour d’appel pour avoir fait une interprétation erronée de la loi.

Parmi les cas de divorces contentieux ( pour faute ou pour rupture irrémédiable du lien conjugal, ou sur acceptation du principe de la rupture), le divorce gracieux par consentement mutuel reste le plus souhaitable... « On s’est aimé comme on se quitte » chantait un célèbre chanteur. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce à l'amiable ou par consentement mutuel...

L'UMJ a un rôle d'analyse et de prise en charge des victimes, en vue de détermlner et chiffrer les conséquences physiques et psychologiques liées aux infractions subies au regard de l'ITT incapacité temporaire de travail, ce qui permettra d'analyser les faits comme contraventionnels ou délictuels par exemple.

Injurier autrui peut vous en coûter... Il peut s'agir d'un délit ou d'une contravention selon les situations. Comment sera appréciée la notion d'injure et quelles seront les sanctions ? Cette appréciation supposera la mise en œuvre préalable d'actions par le biais de la mise en oeuvre de l'action publique ( ex plainte simple, d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe)OU de la voie civile. Une illustration jurisprudentielle d'injures validées est aussi rappelée...

L'ingratitude est un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.