Derniers articles

Le patrimoine mobilier ou immobilier d’un débiteur est saisissable par ses créanciers. Une insaisissabilité totale ou partielle des biens est prévue par la loi...

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation par arrêt du 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460 rappelle qu'un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers

La loi distingue 8 catégories d'armes détaillées principalement à l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 qui détermine le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Je présenterai la législation liée aux diverses catégories d'armes et les sanctions pénales qui y sont liées, avant de présenter les motifs légitimes justifiant des demandes d'autorisation.

Après avoir analysé toutes les solutions permettant la résiliation du contrat d'assurance par l'assuré: RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO : TOUTES LES POSSIBILITES JURIDIQUES. Il découlait de source, de se pencher cette fois sur les possibilités de résiliation du contrat par l'assureur.

Le corps humain est une chose hors du commerce. Cela signifie qu'il ne peut faire l'objet de conventions lucratives. Autrement dit, Il est indisponible. De ce point de vue, la Gestation pour autrui (GPA),méthode d'Assistance médicale à la Procréation qui reste pratiquée en cas d'infertilité féminine liée à l'absence d'utérus, ou à sa déformation, reste contestée dans ses effets juridiques. C'est ce que vient de rappeler la 1ère Civ,6 avril 2011 par trois arrêts, (pourvois N°09-664 86, 09-17.130, N° 10-19053 ).

La notion de communauté de vie peut engendrer des effets juridiques importants.

La CEDH vient de rendre le 26 juin 2014, un arrêt très attendu par les partisans de la GPA. Si elle ne commente pas le principe de l'interdiction édicté par la loi nationale de la France, elle condamne cette dernière pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger.

Certains faits volontaires, peuvent entraîner des engagements légaux. C'est ainsi que l'on parle de quasis-contrats définis à l'article 1371 du code civil, constitués par "les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties." La loi défini deux quasis contrats -la gestion d'affaire définie par l'article 1372 du code civil -le paiement de l'indû. - La jurisprudence est venue y ajouter l'action de in rem verso ou pour enrichissement sans cause J'analyserai dans cet article le paiement par erreur de la dette d'autrui, qui suppose qu'une personne qui a fait un paiement par erreur, ou indû ( le solvens) contraigne celui qui a reçu le paiement (accipiens) à le lui restituer par une action juridique.

Le choix de la médiation pénale par le procureur de la République , suite à infraction pénale permet d’éviter un procès coûteux voir humiliant et une mention au casier judiciaire d'une personne lorsqu’elle aboutit et pallie aux poursuites… En cela elle est avantageuse puisque contrairement à une peine prononcée directement par un tribunal ou homologuée dans le cadre de procédures alternatives et rapides choisies par le parquet telles qu’une composition pénale ou une CRPC, elle favorise un accord amiable des parties.

Le port du nom est lié à notre filiation. Il est notre identité, fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II. Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Ces dispositions concernent tous les enfants sans distinction.Le changement de nom doit rester exceptionnel et est envisagé par les articles 61 à 61-4 du code civil.Un décret du 22 janvier 1994 envisage sa procédure.