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Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants,et quelqu'en soit la forme. De ce fait les témoignages ou attestations directs relatant les propos tenus par l'enfant sur l'un ou les époux, ne peuvent être produits en justice. Il faut entendre cette interdiction au sens large. Alors pourquoi ce témoignage de l'enfant est-il irrecevable ? Pourquoi les confidences qui lui sont faites sont proscrites et ce qu'il a vu ou entendu en direct interdit aux débats ? Morale, respect, décence, discernement, risque de manipulation ? Depuis quand les enfants sont-ils les juges de leurs parents, comme une sorte de juge aux affaires familiales ?

Le 20 Novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt essentiel ( pourvoi N° 12.25.681) qui rappelle que la donation doit porter sur des biens distincts : "il n'y a de donation partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants."

La nature des donations et avantages matrimoniaux est essentielle lors du divorce Selon qu'il s'agisse d'une donation de biens présents ou d'un avantage ou d'une donation à cause de mort,l'effet produit sera différent, si bien que certaines clauses pourraient ne pas produire effets.

La loi envisage 3 exceptions au principe de l'irrévocabilité des donations. Ces cas de révocation, sont indépendants de la volonté du donateur, puisqu'il s'agit de la révocation pour inexécution des charges, pour ingratitude sur la personne du donateur et en cas de survenance d'enfants... La révocation ne jouera pas de plein droit et n'est donc pas automatique. Elle devra être constatée par un tribunal de grande instance, saisi avec le ministère d'un avocat obligatoirement. La cause d'ingratitude s'analyse en la commission de faits graves commis sur la personne du donateur (I). Elle est enférée dans un délai précis (II).

Une promesse unilatérale de vente est un consentement à la vente et non une obligation, Dans la mesure il n’y a pas de rencontre de volonté,aucune réalisation forcée de la vente ne sera possible, Que faire pour pallier à la rétractation du promettant dans la mesure où pour les juges:pas d’exécution forcée, mais des dommages et intérêts.

En matière d'infraction routières, à côté des sanctions pénales, principales ( amendes, prison ferme ou avec sursis simple ou avec mise à l'épreuve... ) et complémentaires (annulation, suspension, confiscation, ...) coexistent des sanctions administratives autonomes,( suspension, retrait de points, invalidation...) Chacune d'elles seront prononcées par leurs autorités respectives:juge ou préfet selon les cas. A cet effet, en cas de grave infraction constatée, les agents de la force publique (OPF et APJ) pourront opérer une rétention immédiate du permis pour une durée de 72 heures avec immobilisation du véhicule. Ainsi en cas de conduite sous l'empire de produits stupéfiants ou d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool supérieure ou égale à 0,50 gramme par litre dans le sang (0,25 mg /d'air expiré), grand excès de vitesse... En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis pourra, par décision autonome et parallèle du préfet, être suspendu pendant 6 mois maximum. Pour les infractions pénales les plus graves, l'annulation du permis restera une possibilité, voir une obligation dans certaines situation qui pourra être automatique et restera portée sur le casier judiciaire.

Un créancier,personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution. Cependant rien n'empêcherait l'état de procéder à ce type de voies d'exécution en cas de contraventions impayées, d'impôts de plus de 535 euros. La saisie du véhicule reste une saisie originale qui peut créer bien des désagréments pour le débiteur. Elle peut s'envisager de deux façons par déclaration I- ou par immobilisation II-

La procédure de divorce contentieuse comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance; - la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Dans 98% des cas, il s’agira d’une audience de la non-conciliation . Mais ne nous y trompons pas, ces mesures inspireront la suite du divorce, et ont vocation à s'appliquer 30 mois avant caducité. Que se passera t-il à ce stade ?

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. Il convient de se pencher avant tout sur ses conditions générales.

La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, peut se transformer en période indéterminée. Cette carte permet de travailler sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction du travail (DDTEFP)...