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Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ". On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013

Le délit d'abus de biens sociaux est un délit spécifique au droit des affaires. Il sanctionne pénalement les infractions des dirigeants visant les actes d'administration et de gestion. C'est donc un délit du ressort du tribunal correctionnel commis par un responsable d'une société. Il est visé aux articles L 241-3-4° et L 242-6-3° du code de commerce respectivement pour les SARL et les sociétés par actions. Il est le fait pour les dirigeants "de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement". L'abus de biens sociaux est ainsi un acte qui est contraire à l'intérêt social , qui est fait de mauvaise foi et accompli dans un intérêt personnel ...

La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.

Donner avec réserve d'usufruit, n'est pas donner l'usufruit. Quel est l'avantage pour le donateur de donner avec une réserve d'usufruit ?

L’article 1075 du code civil dispose ’Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » Dans un arrêt la 1ere Civ 20 novembre 2013 N°pourvoi 12-25.681, nous rappelle que la qualification juridique de donation partage donnée par les parties, ne lie pas le juge qui peut requalifier un acte en donation entre vifs.

Une même entreprise peut avoir plusieurs noms qui permettent de l’identifier. Ainsi, un nom commercial, une dénomination sociale, une enseigne.

L’article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites.Ce dernier pourra agir ou classer sans suite.Il dispose de diverses voies pénales dans la poursuite, à la fois simples et expéditives, selon les infractions et les situations:l'amende forfaitaire, l’ordonnance pénale, la composition ou médiation pénale ,la Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le renvoi dans le cadre des comparutions immédiates. Dans cet article, Je rappellerai les principes de l'ordonnance Pénale : une médecine douce à deux vitesses, puisque dépendant de l’option du parquet, mais aussi d’une décision du juge concerné. Il s’agit ici de l’un des moyens de prédilection des infractions routières: article 525 du CPP.

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, un salarié , soumis au lien de subordination de son employeur peut être amené créer des œuvres de l’esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle. exemple, des logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... La question qui se pose est de savoir si ses créations vont bénéficier automatiquement à son employeur, ou s'il reste propriétaire de sa propre création ? Dans le cas où ses œuvres seraient transférées naturellement à l'employeur, le salarié aura t-il des droits pécuniaires ? Le principe est simple : un salarié est le propriétaire de ses œuvres et peut exercer librement sur celle-ci les droits d'exploitation qu'il n’a pas expressément cédés à son employeur. Il jouira en tout état de cause de son droit moral incessible … La licéité de la cession de son droit patrimonial suppose un acte de cession express établi au profit de son employeur.

Donner sa caution est un acte grave aux conséquences souvent dramatiques. En garantissant un tiers, en acceptant de se substituer au débiteur principal en cas de défaillance ; la caution peut obérer grandement sa situation voir se ruiner pécuniairement ! C’est sans doute parce que les conséquences sont gravissimes que la loi et la jurisprudence sont venues renforcer par un certain formalisme protecteur l’acte de caution. L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. Le doute quant à l'étendue de l'engagement doit profiter à la caution.