Dans deux précédents articles, j'ai envisagé
LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES PACSES
et ses limites.
LES LIMITES A LA SOLIDARITE DES DETTES ENTRE EPOUX
Les conséquences de la solidarité font que chaque membre du couple engage l'ensemble de ses biens propres, ses revenus et salaires et peut être obligé au paiement de la totalité de la dette.D'où l' utilité de savoir si la dette est solidaire ou non.
Je me pencherai dans cet article sur la sanction en cas d'absence de contribution aux charges du ménage.
I- Mise en place de la procédure devant le JAF pour obtenir une contribution durant le mariage
Le Juge aux affaires familiales sera compétent. Il pourra être saisi au greff sur place, ou par lettre recommandée avec AR.
A) Pièces à fournir afférentes aux ressources, besoins et charges
- Copie intégrale ou extrait d’acte de mariage
- Copie intégrale des actes de naissance de chaque enfant
- justificatifs de domicile et Tout document établissant le montant du loyer et des charges (ex : quittance loyer, EDF...)
- Le dernier avis d’imposition
- La dernière déclaration de revenus établie
- Les 6 derniers bulletins de salaire
- Les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues
Il est indispensable de communiquer l'adresse du conjoint.
B) La Procédure : 1069-1 à 1069-6 du NCPC
Les époux sront convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.
L'avocat n'est pas obligatoire mais conseillé.
La décision fixera le montant de la contribution du conjoint défaillant. lui sera signifié par acte d' huissier.
La procédure de paiement direct est applicable pour la contribution du conjoint défaillant avec frais à sa charge, auprès du dépositaire de fonds, ou de l'employeur.
En conclusion: Rappelons que l’art 220-1 code civil modifié la loi 2010-769 du 9 juillet 2010 envisage:
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
Tout cela n’est-il pas prémices à un divorce ?
Imaginons l’ambiance au sein de la famille avec une telle défiance et des contraintes judiciaires.
II- Un refus de contribution constitutif d'une faute
A) L'absence de contribution aux charges du mariage constitue une faute , un grief dans le divorce.
De la même façon ,des dépenses excessives et inconsidérées durant le mariage seraient , un excès d’emprunts à la consommation, au regard du train de vie du ménage etc…seraient aussi constitutifs d'une faute.
B) Un abandon de famille, constitué après le prononcé d'une décision judiciaire
De même , le refus de contribuer aux charges du ménage peut constituer le délit pénal d'abandon de famille, principalement après une décision judiciaire lorsque le débiteur d'est abstenu pendant plus de 2 mois de payer.
Les textes:
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
