DROIT DE LA FAMILLE

Quel est le sort de la valeur de la donation avec réserve d'usufruit à rapporter au décès du donateur ?

Le Pacs offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage tout en favorisant une reconnaissance publique. Les partenaires liés par un PACS s’obligent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproque, sans nécessité de publication des bans, par simple dépôt d'un contrat notarié ou privé ou d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent, accompagné de pièces complémentaires. Son avantage est certain du point de vue de sa souplesse d'adaptation ou de révocation, mais aussi du point de vue fiscal ou social. Or quels en sont les désavantages ?

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné. Quel en est l'avantage pour le donateur ?

Plusieurs juges peuvent être compétents pour agir dans l'intérêt des enfants...

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession: - de renoncer; - d'accepter purement et simplement la succession; - d'accepter sous bénéfice de l’actif net Il convient aussi de rappeler que certaines attitudes peyvent valoir acceptation tacite.

Le défunt ne pourra donc disposer que des 3/4 de son patrimoine, s'il laisse un conjoint survivant sans descendants, ce qui signifie qu’en l'absence d’enfants, le conjoint se voit certain de recevoir au moins le quart de la succession et ne peut être déshérité, alors qu'en présence de descendants, il sera toujours possible, de priver son conjoint de tout droit à sa succession en rédigeant un testament... Comment et Quand les droits du conjoints seront limités ?

les atteintes à la vie privée sont facilité par le biais d'internet et des réseaux sociaux. La liberté d'expression ne permet pas tout. Quelles en sont les limites et actions ?

Le non-paiement des primes visées au contrat d'assurance peut entraîner un risque de résiliation. Mieux vaut donc prévenir que guérir.

En respect des dispositions de l'article 373-2-9 al 2 et 3 du code civil, lorsqu'un enfant a sa résidence chez l'un de ses parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités dans l'exercice du droit de visite de l'autre parent, en l'absence de la constatation d'un commun accord des parents. C'est ce que vient de juger la 1ère Civ,23 novembre 2011,pourvoi N°10-23-291.

Après avoir qualifié les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au droit à l'image sur le net, puis, les moyens dans la prévention, j'analyserai dans ce troisième article les moyens de recours.