A défaut d’entente entre les parents, sur l'autorité parentale, ou la résidence de leur enfant,mais aussi en cas de mise en danger d'un mineur, le juge privilégiera toujours dans sa décision, l’INTERET DE L’ENFANT. Cette notion, non définie par la Loi, est "une notion insaisissable, magique. Rien de plus fuyant, de plus propre à favoriser l'arbitraire judiciaire..." comme le rappelait déjà le doyen Carbonnier.
Sa définition visera un certain bon sens issue des devoirs des parents, mais aussi des droits de leur enfant, que tout un chacun se fera.
Il s'agira, pour les juges, sans doute d'appréhender cette notion de façon Intuitive,psychologique et humaine ...
Justement, que feront les juges en cas de conflit ? Quel sera leur domaine de compétence ?
Seul l’intérêt de l’enfant présidera dans les décisions judiciaires le concernant.
Le rapport Jean Léonetti,député des Alpes-Maritimes, déposé auprès de M. FILLON, en octobre 2009 , intitulé "intérêt de l’enfant, autorité parentale, droits des tiers", a plaidé en faveur d'une médiation familiale accrue. Il s'agit de prendre en compte de plus en plus, les "nouvelles familles" monoparentales,homoparentales, recomposées dans leur nouvelle coparentalité afin que l'intérêt de l'enfant y trouve toujours sa place...
I- Une notion à définir : l’intérêt de l’enfant
A) Eléments d'appréciations pris en compte
Le juge prendra en compte l’équilibre et le bon développement de l’enfant, dans un milieu stable ,harmonieux et si possible dans son milieu naturel. Ses habitudes, son mode de vie, seront considérés.
Il tiendra compte de l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre parent, de la personnalité de l'enfant, le tout avec une petite dose de subjectivisme inconsciente sans doute...
Il faut partir du postulat que l’enfant a besoin de ses deux parents pour se développer au mieux.
B) Une protection assurée en droit interne et International
1°- En droit interne
Ces notions et missions se retrouvent dans la définition de l’autorité parentale posées par l’article 371-1 du code civil.
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »
Cette notion apparaît ainsi en droit interne, puisque le juge des enfants sera chargé de prendre toutes mesures éducatives pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé ou sa moralité ( article 375 du code civil).
Cette notion protectrice, va aussi se retrouver dans le but de pallier à toutes atteintes le concernant : Ainsi lors de sa conception avec la création d’une présomption de paternité et l’adage protecteur Infans conceptus...
- lors du changement de régime matrimonial ;
- dans le droit du mineur d’être entendu en justice ( article 388-1 du code civil) modifié par La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance
voire deux articles sur ce thème: "1ère Civ 15 avril 2010, et l'audition de l'enfant en justice" sur http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/avril-2010-audition-enfant-justice-2613.htm
« L’audition de l’enfant en Justice » http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/audition-enfant-justice-659.htm
- dans le droit du mineur d'avoir son mot à dire pour consentir à lpartir de 13 ans a procédure d'adoption; d'émancipation, ou de changement de nom...
- dans la place de l'enfant au sein de couples , recomposés,homosexuels...
La cour de cassation veille à ce que cette protection soit assurée. 1ère Civ, 18 mai 2005, Bull. n° 212 ; 1ère Civ., 8 novembre 2005, Bull n° 404
2°- En droit international : une supra notion d’intérêt de l’enfant.
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dite aussi "Convention de New York " a été adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle est entrée en vigueur, en France, le 2 septembre 1990.(ratifiée par 193 pays),elle aborde une nouvelle notion d'INTERET SUPERIEUR DE L'ENFANT, à l'échelle mondiale, et impartie aux états à travers ses 54 articles d'en assurer la protection.
Article 3.1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Article 9.1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant.
Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
II Les différents « juges » chargés de la protection des intérêts de l’enfant
1re Civ,14 novembre 2007,pourvoi n° 06-18.104.
"...la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative et que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant.
Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure d'assistance éducative et la remise de l'enfant à son père alors que le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l'enfant chez sa grand-mère maternelle."
1ère Civ, 9 juin 2010, à rappelé la différence de compétences entre le juge des enfants et le Juge aux affaires familiales.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/domaine-competence-juge-affaires-familiales-2552.htm
A) Le Juge aux Affaires Familiales, "JAF"dans le meilleur compromis de l’intérêt de l’enfant en vue de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de résidence .
Ce juge interviendra suite à la séparation ou au divorce des parents.Ce juge, se prononcera ainsi, sur la fixation de l'autorité parentale ( conjointe ou exclusive des parents, plus exceptionnellement sur la délégation ); sa résidence ( fixe ou alternée entre les parents, voir exceptionnellement chez un tiers), le principe d'un droit de visite et d'hébergement chez le parent qui n'a pas la résidence, les cas échéant en présence d'un tiers,ou dans un lieu neutre...) et la contribution au titre de l'entretien et l'éducation de l'enfant...
L'autorité parentale suppose un ensemble de droits et de devoirs ayant pour seule finalité l'intérêt, la protection de l'enfant :
- Garde (droit d'être domicilié chez ses parents, avec si nécessaire recours à la force publique pour le contraindre de rentrer)
- Assistance,
- Education: formation scolaire, religieuse, morale, politique, civique ...
- Surveillance: droit de surveiller les communications , les fréquentations , les activités et les relations de l'enfant... principe tempéré pour les grands-parents qui peuvent se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants
- Entretien : Nourriture, moral
- Responsabilité : Article 1384 al 4 du code civil : les parents ,en tant que gardien de leur enfant sont responsables des faits commis par le mineur et doivent réparation sauf à démontrer que malgré une surveillance et une éducation correcte ils n'ont pu empêcher le dommage...
B) Le Juge des Enfants dans la prise de mesures d’assistance éducatives.
Ce juge aura un rôle de prévention et de protection pour maintenir ans la mesure du possible les liens entre parents et enfants, dans un climat de sécurité. Il aura un rôle d'aide et d'assistance avant tout, plus qu'un rôle sanctionnateur.
Article 375 du code civil :
"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. …
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants. »
C) Le Tribunal de Grande Instance dans un rôle de retrait ou de déchéance de l’autorité parentale.
Lorsque le ou les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, par leur comportement : la déchéance de l’autorité parentale peut être envisagée. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle ( articles 378-1 à 381 du code civil)
D) Le juge pénal :dans la sanction des comportements délictueux affectant la personne du mineur
Exemples
- délaissement de mineur de quinze ans en un lieu quelconque articles 227-1 et 227-2 du code pénal,
- l'abandon de famille articles 227-3 à 227-4 du code pénal ,
- atteintes à l'exercice de l'autorité parentale. Ex non représentation de l’enfant articles 227-5 à 227-11 du code pénal,
- atteintes à la filiation articles 227-12 à 227-14 du code pénal,
- mise en péril des mineurs.articles 227-15 à 227-28-3 du code pénal
- inceste sur mineur : articles 222-31-1 et 222-31-2 du code pénal
- agressions sexuelles, violences, etc…
L’article 378 du code civil prévoit que :
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Dans un prochain article, j’envisagerai les moyens mis à disposition des juges pour assurer la protection des intérêts de l’enfant, laquelle supposera aussi l'intervention de partenaires sociaux ou non tels que : des éducateurs,experts, médiateurs,procureurs de la républiques, policiers, services sociaux et...Avocats.
Tout parent, séparé, en instance de divorce ou bien postérieurement au divorce, en cas de difficultés, ou de fait nouveau ne devrait jamais hésiter à saisir le juge compétent pour lui demander de statuer dans l’intérêt de l’enfant.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
