Après avoir présenté les 4 autres types de mandats LES MANDATS DES MAGISTRATS : DES ORDRES A FAIRE EXECUTER..
j'envisagerai le mandat d'arrêt dans toutes ses formes.
I- Les trois types de mandats d'arrêt
A) le mandat d'arrêt classique
concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.
La mesure prive la personne de liberté. Elle sera notifiée à la personne par les forces de l'ordre. Cette personne disposera des droits du gardé à vue qui lui seront notifiés
La personne qui se voit notifier un tel mandat est privée de sa liberté et bénéficie de droits qui doivent obligatoirement lui être notifiés. (x articles 63-2 et 63-3 du Code de procédure pénale )
Divers magistrats sont habilités à le délivrer, tels que le Procureur de la République,le président de la cour d’assises, le président du tribunal correctionnel, le président de la chambre de l’instruction, la cour d’appel, le tribunal correctionnel, la chambre de l’instruction, un de ses membres, ou son président, le juge d’instruction, le juge de l’application des peines, le juge des libertés et de la détention.
B) le mandat d'arrêt européen
créé par une décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, entre les états membres. Il est principalement destiné à l'arrestation ou à la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de poursuites pénales ; de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté en respect de conditions strictes.
Il sera communiqué à l'autorité d'exécution. Une coopération entre interpol et le système d'information schengen est envisagée.
Les mentions de l'dentité de la personne, de l’autorité judiciaire d’émission, du jugement définitif de condamnation, la nature de l’infraction, la peine, y seront portés.
Ainsi, il visera les personnes faisant l'objet d'une peine ou d'une mesure de sûreté d'au moins quatre mois, ainsi que les personnes ayant commis une infraction susceptible d'être sanctionnée d'une peine supérieure ou égale à un an.
La peine encourue dans l’État membre d’émission devra être d’au moins trois ans,
certaines infractions peuvent donner lieu à une remise sans contrôle de la double incrimination ( ex terrorisme, traite des êtres humains, corruption, participation à une organisation criminelle, faux monnayage, homicide, le racisme et xénophobie, viol, trafic de véhicules volés, fraude...)
C) le mandat d'arrêt international
délivré par Interpol pour l''interpellation puis l'extradition d'un criminel vers le pays demandeur.
Il s'appuie sur une décision judiciaire ou un mandat d'arrêt. On parle de "notices rouges", mais en réalité il existe de 6 autres notices de couleurs:
-bleue pour recueillir des informations sur l'identité, le lieu de séjour ou les activités illicites dans le cadre d'une affaire pénale.
-verte pour alerter et communiquer des informations de police sur des individus ayant commis des infractions pénales et susceptibles de récidiver dans d'autres pays.
-jaune pour aider à retrouver des des mineurs ou majeurs disparus ou à identifier des personnes incapables
-noire pour recueillir des informations sur des personnes décédées dont le corps est non identifié.
-orange pour alerter la police, les organismes publics et les autres organisations internationales sur les matières dangereuses, les actes criminels ou les événements qui peuvent constituer une menace pour la sûreté publique.
-spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies pour aviser les polices sur des individus visés par les sanctions prises par le conseil de sécurité de l'ONU ( ex al quaida).
II- Mise en oeuvre et exécution du mandat classique sur le territoire national
-- en cas d'arrestation à moins de 200 km du TGI qui a émis le mandat
La personne sera immédiatement conduite devant le JLD
--en cas d'arrestation à plus de 200 km du TGI qui a émis le mandat
La personne sera conduite devant le procureur de la république du tribunal de grande instance le plus proche si le transfèrement est susceptible d'être supérieur à 24 heures (article 127 C.P.P.).
Si la personne accepte son transfèrement, elle sera conduite dans les quatre jours à la juridiction qui a émis le mandat (6 jours pour les DOM)
Si la personne conteste, elle est conduite à la maison d'arrêt, et si la juridiction d'origine accepte le transfèrement, il doit être conduit devant lui dans les quatre jours (six jours pour les DOM).
DEMEURANT A VOTRE DISPOSITION POUR TOUTES PRECISIONS
SABINE HADDAD
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS
