Intermédiaire entre le concubinage et le mariage, le Pacs crée depuis 1999 est une alternative (pas pour tout le monde cependant ex pour les homosexuels).
Il offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage tout en favorisant une reconnaissance publique.
Les partenaires liés par un PACS s’obligent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproque, sans névessité de publication des bans, par simple dépôt d'un contrat notarié ou privé ou d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent, accompagné de pièces complémentaires.
Son avantage est cerain du point de vue de sa souplesse d'adaptation ou de révocation, mais aussi du point de vue fiscal ou social.
Il permet en effet , une imposition commune revenus, l'octroi d'avantages sociaux ( ex assurance maladie comme ayant droit, congés, prestations).
En cas d'abandon de la résidence commune par l'un des partenaires, le contrat de bail continue au profit de l'autre et en cas de décès du partenaire-locataire, le contrat de location est transféré au partenaire survivant.
Après avoir démontré sa souplesse et ses avantages,abordés dans l'article
LE P A C S : UN SUCCES QUI NE SE DEMENT PAS.
je présenterai ses désavantages.
I La solidarité des dettes
A) Une solidarité pour l'entretien du ménage, la gestion courante et l'éducation des enfants
L'article 514-5 du Code civil précise que les partenaires pacsés sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun. ( situation alignée sur celle des personnes mariées)
Les partenaires du pacte sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
Ils doivent donc contribuer selon leurs moyens financiers, étant rappelé que la convention de pacs peut prévoir une clause relative à la répartition dans la participation de façon définie.
La limite à poser est la même que pour les couples mariés, à savoir dans le cadre de dépenses manifestement excessives.,ou inutiles au regard des besoins des partenaires...
De la même façon pour les emprunts, crédits, caution; pas de solidarité si un seul des deux a signé.
B) Une solidarité en matière fiscale
Les partenaires pacsés feront l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS et sont tenus solidairement pour l'acquittement de ce paiement.
II Absence de prestations de toutes natures
A) Pas de pension alimentaire en cas de rupture au titre du devoir de secours
La pension alimentaire s'entend ici uniquement au profit du partenaire pacsé.
Bien entendu, si les partenaires ont des enfants, celle-ci sera due pour leur entretien et leur éducation au profit de celui qui verrait leur résidence fixée avec lui ...
B) Pas de prestation compensatoire comme en matière de divorce pour indemniser le partenaire pacsé
Lors de la rupture du pacs, même si une disparité dans les conditions de vies respectives existe (perte de niveau de vie),il n'y aura pas d'indemnité réparatrice envisageable comme prévue dans le divorce par les articles 270 et suivants du code civil.
A ce sujet, je renverrrai le lecteur à mes HUIT articles consacrés à ce thème.
PRESTATION COMPENSATOIRE ET 1 ERE CIV, 15 FEVRIER 2012 : 3 POURVOIS
LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET LA DECISION IRREVOCABLE...
1 ERE CIV,29 JUIN 2011: PAS DE DELAIS DE GRACE JUDICIAIRE POUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE
1ERE CIV,18 MAI 2011: EFFETS DU DIVORCE ET PRISE D'EFFET DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
1ère Civ, 6 octobre 2010 : deux arrêts sur la fixation de la prestation compensatoire à retenir...
Payer une prestation compensatoire en retard peut coûter bonbon !
Peut-on déroger aux modalités légales de versement d'une prestation compensatoire ?
Quelques rappels sur le paiement de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.
C) La perte ou l'arrêt de certaines aides sociales
1°- Perte des prestations liées à la condition d'isolement
Ainsi les allocations de parent isolé ou allocations de soutien familial (ASF)
De même l'allocation de veuvage disparaît.
2°-Risque de suppression de certaines aides courantes au regard du plafond des revenus du couple durant le pacs
--ex pour le RSA, qui varie en fonction de la composition du foyer et notamment du nombre d'enfants ou de personnes à charges.
--Le risque de perdre l’AAH est important par exemple, dans la mesure où les revenus du partenaire pacsé sont pris en compte dans la détermination des critères d’attribution.
Or, le plafond pour un couple ne doit pas dépasser un plafond annuel fixé à 8.923,44 euros pour une personne seule,et 17.846,88 euros pour une personne vivant en couple. (ce plafond est majoré de 4.461,72 euros par enfant à charge).
La signature du pacs entraînera donc soit au minimum une baisse de prestation ,soit la suppression de l’allocation.
D) Pas de pension de reversion
La pension de réversion, ne les concerne pas, malgré les années de vie commune; alors que l'ancien conjoint,même divorce pourrait y prétendre.
E) Pas d'indemnités en cas d'accident mortel du travail de son partenaire
III- L'adoption
Les partenaires seront considérés comme des célibataires aux yeux de la Loi, ce qui fait qu'un seul d'netre eux pourra déposer une demande d'adoption plénière ou simple...
IV En cas de décès
A) L'exonération des droits de succession ne veut pas dire hériter
Le Pacs n'offre pas le droit àsuccession comme le conjoint.si bien que sa protection ne pourra se faire que par testament dans la limite de la quotité disponible du défunt, c'est à dire après les membres de la famille du conjoint décédé.
C'est dans ce cas uniquement que l'exonération des droits de succession se concevra.
Le partenaire n'est donc pas héritier de droit.
S'il est désigné héritier. il ne pourra l'être que sur la quotité dispoonible, le droit de réserve des enfants du défunt étant à prendre en compte par exemple.
B) Pas de droit d'usage et d'habitation viager sur le logement ayant constitué le logement de la famille, contrairement au conjoint.
Au maximum, le partenaire pacsé aura la jouissance temporaire durant une année après le décès. (sauf testament)
V- Pas de droit au séjour de plein droit
A) Dans l'obtention du titre de séjour
Alors que le mariage permet d'obtenir un titre de séjour vie privée et familiale de plein droit (article L 313-11-4 du CESEDA) le pacs est un simple élément d'appréciation des liens avec la France. le partenaire devra en principe attendre 3 années pour demander un titre . De plus sa demande sera soumise à appréciation discretionnaire du préfet.
C'est donc un simple indice de stabilité et d'intégration.(article L 313-11-7 du CESEDA).
La réforme issue de la loi sur l'immigration "Bsson" du 16 juin 2011 fait obligation désormais à l’administration de devoir motiver ses refus de délivrance de visa aux étrangers liés à un ressortissant français par un pacs (art. 34 de la loi)
B) Dans l'obtention de la nationalité
Sans rentrer dans le détail ici, la naturalisation sera envisageable, alors que le mariage permet une nationalité par déclaration après 4 ans de mariage.
Le Pacte sera pris en compte comme élément d'assimilation.
Une présence de 5 ans minimum sur le territoire sera à apporter.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
