On a coutume d’enseigner les quelques principes classiques liés au pourvoi en cassation, et au fonctionnement de la cour de cassation.
Il convient de s'interroger sur lles effets du pourvoi en cassation en matière de divorce.
Divorcé ou pas divorcé ? Obligé ou pas obligé ?
Ce point est essentiel, lorsqu’on connaît les affres liés aux délais de la procédure.
Ce qui intéresse les époux sera de savoir si le pourvoi en matière de divorce aura un effet suspensif sur l’arrêt d’appel ou en cas de divorce par consentement mutuel sur la convention en divorce qui a été homologuée par le juge.
Le code de procédure civile apporte une exception notable, qu’il faut tempérer.
I- Bref rappel des règles classiques applicables aux effets du pourvoi en cassation
1) La cour de cassation est saisie par un acte (pourvoi) déposé par un avocat près la cour de cassation.
Elle n’est pas un troisième degré de juridiction.
Elle est le juge du droit et non du fait ( elle n’aborde pas le fait et relève si la loi a été appliquée, le défaut de base légale.
Elle casse en totalité ou partiellement un arrêt, ou rejette le pourvoi.
2 ) En droit commun le pourvoi en cassation (acte qui saisit la cour ) n'est ni suspensif, ni dévolutif
--Pas d’effet suspensif: signifie que l'exécution du jugement n’est en principe pas suspendue, contrairement à l’effet suspensif qui suppose la suspension de l’exécution, sauf lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée ou est de droit.
Autrement dit,en principe, la décision doit être exécutée...
--Pas d’effet dévolutif.
Cet effet, qui s’attache aux décisions susceptibles d’appel, a pour conséquence de remettre en question le jugement prononcé par la juridiction du premier degré pour qu’il soit statué sur l’affaire aussi bien en droit qu’en fait.
II Une nuance en matière de divorce: Un effet partiellement suspensif de la décision
A) Un effet suspensif quant au prononcé même du divorce visé dans le jugement ( en cas de divorce par consentement mutuel) ou l'arrêt d'appel ( dans les autres cas de divorce).
Article 1086 NCPC
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce.
Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Conséquence ; les époux sont toujours mariés.
On ne peut transcrire la décision sur les actes de l'Etat civil, tant qu'elle n'est pas définitive.
Cette mesure est logique.
Imaginons un effet non suspensif, un ex conjoint qui se remarierait et se retrouverait bigame si l’arrêt portant sur le divorce était cassé ?
Tant pis pour le remariage,qui sera différé de quelques années.
B) Un effet non suspensif en ce qui concerne certaines conséquences financières
1°- Rappel: les dispositions de l’ordonnance de non-conciliation sont caduques après 30 mois, si aucune des parties n’a poursuivi la procédure après l'ONC
En principe durant la phase de l’appel, les dispositions visées dans l’ONC trouveront à s’appliquer jusqu’à ce que la cour statue.
Attendu qu'ayant relevé, dans son arrêt du 30 mars 2006, que les dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation concernant la contribution à l'entretien de l'enfant avaient vocation à s'appliquer jusqu'à ce que l'arrêt devienne exécutoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré M. Y... redevable de la somme mensuelle de 610 euros, fixée dans l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'à la signification, intervenue le 2 mai 2006, de l'arrêt du 30 mars 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;
2°-Qu'en est-il en cas de pourvoi ?
Article 1087 du NCPC
L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.
Traduction : Cette fois ce sera les mesures prises par la cour (et non plus celles issues des mesures provisoires portées dans l’ordonnance de non conciliation ) qui s’appliqueront en ce qui concerne les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale nonobstant le pourvoi.
Dans un prochain article, j'envisagerai le sort de la prestation compensatoire durant la mise en place du pourvoi en cassation.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Pour aller plus loin: LA PRESTATION COMPENSATOIRE LORSQUE LA DECISION EST IRREVOCABLE...
Maître HADDAD Sabine
