2016

Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté Strabag Umweltanlangen GmbH, n°4029

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée apporte un certain nombre de modifications au Code de l'urbanisme (concernant la durée de validité des autorisations, le seuil des travaux sur constructions existantes, le recours à l'architecte...).

CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338

CE, 2 novembre 2015, Cne de Choisy-le-Roi, req. n°374957

CE, 12 novembre 2015, SA gardéenne d'économie mixte (SAGEM), req. n°386578: Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler les modalités du contrôle de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement, dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat par le candidat évincé.

Deux décrets du 28 décembre 2015 modifient le Code de l'urbanisme dans un but de simplification.

Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics a été publié au JO le 27 mars 2016. Il est pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, transpose les directives 2014/24/UE (dispositions générales) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux : eau, énergie, transports, services postaux) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Ces textes sont une révolution en la matière. Le Code des marchés publics et l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 appartiennent désormais au passé et sont abrogés. NB : Un décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité a également été publié.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public (CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n°399656).