Art.27 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991
« Tout producteur, grossiste, importateur ou prestataire de services est tenu d'établir et de communiquer son barème de prix et ses conditions de vente qui comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais et ristournes à tout professionnel qui en fait la demande. Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. Toutefois, lorsque la demande est faite par écrit, la communication doit se faire dans la même forme. »
Principe
L'établissement des conditions générales de vente est obligatoire
Il y a lieu de préciser que l'établissement préalable des conditions générales de vente est obligatoire pour le professionnel.
La communication des conditions générales de vente
La communication des CGV s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. Toutefois si la demande est faite par écrit, la communication doit se faire par écrit c'est-à-dire dans la même forme.
Le contenu des CGV
- Le barème de prix
- conditions de vente :
- Les conditions de règlement
- Le cas échéant les rabais et ristournes
Sanctions
Le législateur a sanctionné les comportements suivants pour contrecarrer ces pratiques discriminatoires de la part du professionnel :
- Le non établissement des C.G.V.,
- La non communication des C.G.V..
Toutes ses omissions ou manquements sont considérés comme des infractions indépendantes.
Art. 37 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix Telle que modifiée et révisée par les autres lois.
