Depuis la loi du 27 avril 2007 qui réforme le divorce, il n'y a plus d'âge minimum des époux ni de durée minimum du mariage pour divorce.
- Les deux époux doivent persister à vouloir divorcer par consentement mutuel. Cette volonté de divorcer doit subsister jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.
- Il faut un accord global préalable sur toutes les conséquences du divorce.
Dans le règlement transactionnel, les époux doivent se mettre d'accord sur tout ce qui concerne leur patrimoine respectif.
Dans le cadre du divorce et de la rédaction du règlement transactionnel, les époux peuvent - s'ils le souhaitent - faire établir au préalable un inventaire.
L'inventaire est établi par acte notarié et a pour but de déterminer les biens communs résultant du mariage ou de déterminer s'il existe une indivision entre les époux.
article 1287 du Code judiciaire.
Convention de divorce:
article 1288 du Code judiciaire
Cette convention règle les questions suivantes :
- La résidence des époux pendant la procédure
- L'autorité parentale, la gestion des biens des enfants communs et le droit d'avoir des contacts pendant la procédure et après le divorce
- La contribution de chacun des époux à l'entretien, à l'éducation et à la formation adéquate des enfants (pension alimentaire pour les enfants)
- Le montant de la pension éventuelle payée par l'un des époux à l'autre, pendant et après la procédure de divorce (pension alimentaire entre époux)
Procédure:
Le tribunal de première instance pour le divorce par consentement mutuel est au choix des époux.
Les époux doivent se présenter une ou deux fois devant le juge pour exprimer leur volonté de divorcer :
- dans le cas d'une séparation de fait de plus de six mois, ils doivent comparaître en personne dans le mois qui suit le dépôt de la requête ;
- dans le cas d'une séparation de fait de moins de six mois, ils doivent comparaître en personne dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Une deuxième et, éventuellement, une troisième comparution a lieu dans le mois qui suit les trois mois qui se sont écoulés depuis leur première comparution. Lors de la deuxième et de la troisième comparution éventuelle, les époux ne sont pas obligés de se présenter en personne. Ils peuvent se faire représenter par un avocat.
Après la (ou les) comparution(s) devant le tribunal et si les deux époux persévèrent dans leur volonté de divorcer, le tribunal prononce le divorce par consentement mutuel.
Le tribunal ne se prononce pas sur le contenu du règlement transactionnel ni sur les points de la convention de divorce qui concernent les époux.
Le tribunal homologue dans le jugement qui prononce le divorce la partie de la convention préalable qui concerne les enfants mineurs mais il ne prononce pas le divorce si la convention concernant les enfants mineurs est contraire à leurs intérêts.
Si le tribunal prononce le divorce, le ministère public, l'un des époux ou les deux, séparément ou conjointement, peuvent interjeter appel. Ils doivent le faire dans le mois qui suit le jugement.
Si le tribunal refuse de prononcer le divorce, les deux parties peuvent, séparément ou ensemble, interjeter appel. Elles doivent le faire dans le mois qui suit le jugement.
Si les époux ne sont pas d'accord avec un arrêt rendu en appel, ils peuvent aller en cassation. Ils ont trois mois pour le faire à partir de la signification de l'arrêt.
