La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.
Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
- - portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
- - créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
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Le harcèlement sexuel est un délit.
Le harcèlement sexuel et les faits assimilés au harcèlement sexuel sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines ont été doublées par rapport à la situation antérieure.
Des circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :
- - par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- - sur une personne mineure de moins de quinze ans ;
- - sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
- - sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
- - par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées par les juridictions.
- SANCTION DISCIPLINAIRE
Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
Tout salarié du secteur public est également passible de sanctions pour ces mêmes agissements.
- INDEMNISATION DE LA VICTIME
L'auteur de harcèlement sexuel peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé.
