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Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement

Article juridique publié le 25/09/2009 à 15:53, vu 125145 fois, 86 commentaire(s), Auteur : Maître Isaac LOUBATON
Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a la possibilité de reprendre son logement dans trois hypothèses.

L’article 15 prévoit en effet lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre le logement, par sa décision de vendre ce logement ou encore par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (par exemple, côté bailleur, reprise de l’immeuble pour le démolir et le reconstruire, l’améliorer le rénover, côté locataire, retards systématiques de paiement, dégradation des lieux, troubles de jouissance causés aux voisins ou violences ou insultes envers le bailleur).

DANS QUELS CAS LE BAILLEUR PEUT RECUPERER SON LOGEMENT

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a la possibilité de reprendre son logement dans trois hypothèses.

L’article 15 prévoit en effet lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié :

-         soit par sa décision de reprendre le logement ;

-         par sa décision de vendre ce logement ;

-         ou encore par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (par exemple, côté bailleur, reprise de l’immeuble pour le démolir et le reconstruire, l’améliorer le rénover, côté locataire, retards systématiques de paiement, dégradation des lieux, troubles de jouissance causés aux voisins ou violences ou insultes envers le bailleur).

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.

Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans certaines limites géographiques.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

Il faut enfin signaler les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur l’abandon de domicile.

Ce texte dispose qu’en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

 


Commentaire(s) de l'article

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COULOMBEL [Membre], le 09/01/2010 à 11:28
on sais tous que l'article 15-1 de la loi du 6
juillet 1989, est d'ordre public.Le bailleur
à la possibilité de donner congé au locataire,
s'il désire vendre son bien.Si on s'en tiens à
la lettre du texte, le bailleur doit indiquer
le prix devente,sur quoi porte la vente( maison,
jardin,cave,parking )les modalités de paiement,
une approximation des frais du notaire. Mais le
bailleur a la possibilité de vendre son bien soit vide, ou occupé par un locataire.Si le
bailleur veut échapper au champ d'application,
de l'article 15,il peut vendre son bien,1 an
ou 24 mois,par exemple,avant la fin du bail.
Si le locataire était interessé par ce bien,
la vente du bailleur de son bien ocupé par un
locataire,bien au delà des 6 mois de préavis,
n'est t'elle pas un moyen d'échapper à l'application de cet article, et de priver
injustement un locataire qui reste interessé
par ce bien.L'article 15 est-il impératif? vis
à vis du locataire,quelque soit le moment de la
vente,1 an par exemple,avant la fin du bail,le
bailleur est t'il toujours obligé de présenter
la vente de son bien,au locataire,qui dispose
d'un droit de préemption? j'aimerai que l'on me
réponde à cette interrogation? MERCI à celui qui
prendra la plume pour me répondre.
calypso33 [Visiteur], le 04/02/2012 à 20:04
Bonjour,
Merci pour vos conseils avisés et votre disponibilité....une lueur d'espoir pour toutes celles et ceux qui souhaitent équité et sérénité entre propriétaires et locataires!
Voici donc l'exposé , que j'espère le + clair possible, des faits:
Nous avons loué notre maison en meublé avec bail d'un an. 3 ou 4 mois + tard le locataire n'a plus payé de loyer invoquant une malfaçon dans l'électricité et un bail nul et non avenu pour cause de mauvaise rédaction ...
Arrivé à l'expiration du bail , ils sont restés,
tjr sans régler de loyer... nous sommes donc entrés dans une procédure.
En avril 2011 le juge a avalisé la bonne rédaction du bail.
Le locataire étant tjr en place une procédure d'expulsion a été demandée, celle-ci devant,selon toute vraisemblance aboutir lors de la prochaine audience, prévue le 16 mars 2012.
Mais le 10 janvier 2012 surprise!..nous apprenons par les voisins et la Police Municipale de la commune (ces locataires étant en "disgrâce" avec nombres de personnes, ce qui explique cette surveillance) qu'ils ont déménagés (Société de déménagement dûment mandatée aprés vérifications).
Nous n'avons eu aucune informations de leur part à ce sujet ni remise de clés.
La maison étant restée ouverte et sans protections , boîte aux lettres pleines de courrier...nous avons mandaté un Huissier de Justice afin de faire constater et établir l'EDL, ce qui a été fait 10 jours aprés.(constat mentionnant l'abandon du logement ainsi que son insalubrité car envahie de rats non chauffée ni aérée une des porte d'accés ouverte etc..)
Nous avons pris des mesures conservatoires afin d'empêcher des dégradations supplémentaires en sécurisant les entrées par des barillets neufs, entre autres.
Une semaine plus tard les "locataires" ont essayé de pénétrer à nouveau dans la maison.
Ils ont donc constaté le changement des barillets et ont porté plainte au Pénal pour violation de domicile...
Notre démarche était-elle "légale"?
Quels sont les suites à donner à cette affaire?
Je vous remercie de bien vouloir nous répondre.
cyrano [Visiteur], le 26/05/2013 à 07:52
Bonjour,

Nous souhaitons récupérer notre logement pour l'occuper. Dans votre article, il n'est pas fait mention de la fin du bail. Est-il possible de donner un préavis avant la date de fin du bail ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Bien cordialement
Stea. [Visiteur], le 04/09/2013 à 16:36
Bonjour.
Ma fille doit continuer ses etudes sur Paris ,or au debut on voulait louer mais vu les prix j'ai prefere recupere mon appart ,pourtant son loyer m'aidait enormement,Serais je obligee d'attendre six mois de preavis?
Merci d"avance pour vos reponses.Stea
saintmalo [Visiteur], le 02/11/2013 à 18:22
Bonjour,
La proprietaire a repris la maison que j'occupais en tant que locataire pour y habiter; quel espace temps
y a t il, si elle veut de nouveau louer ou bien vendre. Merci de votre réponse
giuseppa [Visiteur], le 09/11/2013 à 13:07
nous désirons occuper l'appartement loué à une personne agée<>comment devons-nous nous y prendre!!!!merci de nous répondre
ELOISE [Visiteur], le 26/12/2013 à 16:35
AGEE DE 70ANS ET MON MARI DE 77 ANS POUVONS RECUPERER A L ECHEANCE DU BAIL NOTRE APPARTEMENT OCCUPEE PAR UNE LOCATAIRE DE 71 ANS
LOUBATON [Membre], le 30/12/2013 à 16:04
Madame, Monsieur,

Je vous remercie de bien vouloir utiliser le formulaire de contact pour toute consultation.

Cordialement

Isaac LOUBATON
CHRIS [Visiteur], le 31/03/2014 à 14:59
Ma maman âgée de 71 ans qui a quitté son domicile conjugale est propriétaire d'un appartement qui est en location. Elle se retrouve aujourd'hui obligée de récupérer son bien pour pouvoir y habiter. Que faut-il qu'elle fasse ?
Elise [Visiteur], le 03/04/2014 à 12:24
bonjour
vous indiquez qu'un locataire de plus de 70 ans ET avec des revenus sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
Un locataire âgée de plus de 70 ans avec des revenus supérieurs à ce plafond bénéficie-t-il des mêmes conditions (obligation au propriétaire de lui trouver un autre logement?)
Merci Cordialement
laville [Visiteur], le 29/04/2014 à 23:02
BONJOUR
Etant propriétaire d'un appartement ,nous souhaitons le récupérer pour notre résidence principale mais les locataires n'ont que un an de bail ,en respectant le délai de 6 mois ,peut-on recuperer notre appartement avant échéance qui est en 2016
MERCI aux personnes qui pourraient nous renseigner
help! [Visiteur], le 06/05/2014 à 12:33
Bonjour,
Nous avons besoin de récupérer notre apartement pour y vivre et nos locataires sont en fin de bail. Nous les avons prévenus, à l'oral puis par lettre reccomandée AR, plus de 6 mois avant la fin du bail. Nous avons les reçus. Aujourd'hui, à 2 mois de la date fatidique, nous recevons une lettre d'avocat stipulant la reconduction du bail sur 3 ans en raison de la non-reception de la lettre de congé. Est-ce du bluff?
rocoeur [Visiteur], le 21/06/2014 à 07:23
BONJOUR
Nous sommes propriétaire d'une maison qui a un bail de trois ans ,peut-on récupérer ce bien pour notre résidence principale a tous moments en respectant le préavis de 6 mois
merci de votre réponse
domi [Visiteur], le 25/06/2014 à 06:51
Un locataire qui n'a jamais payer de loyer depuis huit mois et qui lobaire le logement ,peu ton rentre et changer les barillet
Franck [Visiteur], le 21/07/2014 à 18:05
Bonjour,
J'ai besoin de récupérer mon appartement qui est occupé par des locataires à qui il reste encore 2 ans de Bail et qui ont 4 enfants.Je donnerai l'ordre par huissier 6 mois en avance comme le veut le règlement.
Le fait qu'ils aient les 4 enfants et que la dâte d'expiration du bail tombe au mois de février peut il m'empécher de reprendre mon appartement à cette dâte.
Vous remerciant par avance pour ces renseignements.
Cordialement.
momo [Visiteur], le 31/07/2014 à 07:47
je loue un appartement j' ai donné le préavis de départ a ma locataire. préavis quelle a en mains puisqu'elle est aller le chercher a la poste. (cause du préavis)dégratations de l' appartement occupation de l' appartement par d' autres personnes ayant un chien de3 eme catégorie .sur le contrat de location il est bien écrit que les chiens dangereux sont interdits dans les locaux loués et dans la copropriété. il y a des enfants avec handicaps dans la copropriété et ils ont peur..et ses personnes ne sont pas nos locataires.ils ont des clés et depuis 2mois nous ne voyons plus notre locataire .l' appartement doit etre libre au 31 juillet mais a ce jour personne n'est venu vider l'appartement.une partie des loyers étaient payés par la caf mais depuis 2mois le restant n'est pas payé par le locataire.comment pouvons nous récupérer notre appartement.
daisy [Visiteur], le 08/08/2014 à 16:38
Je désire récupérer ma maison qui est près de chez ma fille car ma santé ne me permet plus de rester loin d'elle et j'ai 86 ans. le bail n'arrivera a échéance qu'en janvier 2017. Y a t-il une possibilité d'y arriver. Les locataires ne veulent pas partir?
patoche [Visiteur], le 23/09/2014 à 19:12
j ai des locataires qui sont rentres avant la date une semaine avant comme le veut la loi un cheque de caution
plus le mois de loyer debut de mois a la date d aujourd hui
23 septembre 2014 pas de loyer de payer et le cheque caution
sans provision mon appartement est a vendre j ai eu une
visite hier il serait preneur mais il ne voudrait pas de ce
locataire que doit je faire mes locataires sont rentrés
dans les lieux vers le 23 aout 2014 avant le 1er septembre
comme indiqué sur le bail en attente de vous lire
Bernard [Visiteur], le 19/01/2015 à 08:29
Bonjour,moi aussi je voudrais récupéré mon appartement avant la fin du bail...non paiement de la régularisation des charges,non paiement de la régularisation de la taxe"ordures ménagères" et des locataires qui ont dégradé le bien.Je voudrais habiter dans ce logement et vendre ou je suis en ce moment,Merci.
Dans l'attente de vous lire.Cordialement.
kiki [Visiteur], le 19/01/2015 à 09:25
le proprietaire a t 'il le droit de congedier les locataires mon pere a 86 ans et ma mere a 81 ans merci
nanou500 [Visiteur], le 19/01/2015 à 19:21
nous souhaitons recuperer notre maison louée en residence secondaire, a deux dames de plus de 75 ans , nous même avons respectivement 70 et 71 ans et un salaire 1fois 1/2 le smic
quel probleme pouvons nous rencontrer, et combien de temps apres le depart des dames pouvons nous relouer notre maison en meublé
merci de me repondre
vanille [Visiteur], le 25/01/2015 à 10:22
notre maison principale est vendu nous voudrions récupère la maison secondaire pour en faire notre maison principale qui celle ci est louer jusqu'au mois de juillet 2017 nous sommes en grosse difficultés financières merci a vous de me répondre
Cléw [Visiteur], le 17/02/2015 à 00:45
Bonjour, le bail de 9 ans des locataires se fini le 1er avril 2015 et ma grand mère invalide et âgée de 67ans aimerai récupère son biens au locataire comment faire pour pas que le bail soit reconduit ??
Gigi [Visiteur], le 17/02/2015 à 15:18
Bonjour, j'ai reçu un congé pour la fille l'usufruitière pour l'appartement que j'occupe depuis 37 ans. J'ai 71 ans et mes revenus sont supérieurs à 1 fois 1/2 le smic. En revanche l'usufruitière à 58 ans et ses revenus sont supérieurs au calcul du smic (elle usufruitière de plusieurs appartement et son mari à des entreprises).
Quels sont mes droits, je n'ai pu lire que des exemples où la protection est âge +70 ans et revenus à 1 fois 1/2 le smic Merci
nrf [Visiteur], le 24/02/2015 à 12:04
Nous entrons dans un hlm il ya un mois .jusqua aujourdhui nous n'avons pas recu le facture .mais nous demandons le gardien pour faire un changement fe robinet..aujourdhui je recu une appelle de mon agence pour recuperer votre contrat .ce quoi ca
Cri5 [Visiteur], le 20/04/2015 à 21:58
Bonjour
Mon papa vient de décéder j'aurai voulu reccuperer ma maison familiale qui est loué le bail finissait en avril 2015
On m'a dit qu'il était renouveler pour 3 ans
N'ai je pas d'autre choix??
Je vis a Londres et j'aurai voulu revenir en France
Merci de votre aide
odile [Visiteur], le 15/05/2015 à 17:07
bonjour mes parents agée maintenant de plus de 80 ans ont loué un bien immobilier depuis 3 ans enfin les 3 ans seront fini le 1 juillet mes parents ont fait les partages entre mon frere et moi cette maison lui revient comment faut il faire pour récupérer ce bien d' autant plus que ca se passe trés mal avec la locataire il lui a ete signifié que nous voulions pas reconduire le bail par lettre recommandé pour pouvoir faire des travaux d' améliorations de l'habitat elle refuse de partir pour pouvoir faire estimer la maison pour la donation elle a refusé d 'ouvrir vous comprennez bien que mes parentsqui sont agées mon père cardiaque ca ne peut plus continuer merci de bien vouloir m aider
nath [Visiteur], le 29/05/2015 à 14:52
Bonjour,

je reprend une demande déjà faite ci-dessus :
"Bonjour,

Nous souhaitons récupérer notre logement pour l'occuper. Dans votre article, il n'est pas fait mention de la fin du bail. Est-il possible de donner un préavis avant la date de fin du bail ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Bien cordialement"

pouvez-vous m'en donner la réponse ?

merci
talelnaghi [Visiteur], le 31/05/2015 à 13:07
Bonjour bonjour ma mère est âgée de 79 ans et que j'héberge cgez moi depuis une dizaine années maintenant il se trouve que la famille a grandi et avec 5 enfants je ne pourrai pas héberger ma mere la ou je demenage donc on a demandé un renouvellement du bail iu nom de ma mère or le bailleur social refuse car ma mere et tres âgée et meme avec une pension correct se dernier refuse que dois-je faire svp à aider nous merci.
joelle [Visiteur], le 19/06/2015 à 09:14
Bonjour,
Peux t'on récupérer son bien en prévenant 6 mois à l'avance pour y loger alors que le bail va avoir lieu prochainement, ou le récupérer après le renouvellement du bail en prévenant?
Même [Visiteur], le 19/06/2015 à 13:10
Bonjôur le lôgement sôcial interdit de re0rendre mes affaire que j'ai hérité par notaire suite au décès de mon copain
Catjero62 [Visiteur], le 21/06/2015 à 17:46
Bonjour,
Nous souhaitons récupérer notre logement pour l'occuper. Dans votre article, il n'est pas fait mention de la fin du bail. Est-il possible de donner un préavis avant la date de fin du bail ?
Si oui qu'elles sont les démarches a appliquer?
Catjero62 [Visiteur], le 21/06/2015 à 17:46
Bonjour,
Nous souhaitons récupérer notre logement pour l'occuper. Dans votre article, il n'est pas fait mention de la fin du bail. Est-il possible de donner un préavis avant la date de fin du bail ?
Si oui qu'elles sont les démarches a appliquer?
Cajero62 [Visiteur], le 21/06/2015 à 18:19
Bonjour
Nous souhaitons récupérer notre logement pour l'occuper. Dans votre article, il n'est pas fait mention de la fin du bail. Est-il possible de donner un préavis avant la date de fin du bail? Si oui quelles sont les démarches a effectuer
néfertiti [Visiteur], le 29/06/2015 à 21:56
ma propriétaire résilie mon bail de façon légale avec pour motif : la vente du bien. A -t-elle le droit de le relouer après mon départ ? Merci pour votre réponse
domibri [Visiteur], le 27/07/2015 à 02:23
Vraiment le propriétaire n'a as assez de droit pour récupérer son bien s'il est dans le besoin! C'est à vous dégoûter de louer! Qu'on protège les locataires, c'est normal, mais qu'on néglige le propriétaire est une injustice; tout cela parce les logements hlm sont insuffisants en France! je loue depuis 3 ans et ce que je lis me fait peur...Mes impôts ont bien augmenté, ma pension diminue..;sans compter les crédits pour réhabiliter ce logement!..bref, dès que je pourrai je ne louerai plus ou alors bail saisonnier!!! ou étudiant uniquement.
Anabelle [Visiteur], le 28/07/2015 à 22:54
j'occupe un appartement en location depuis 25ans ,et j'apprend aujourd'hui par le syndic que mon propriétaire désire venir fin Aout pour une visite sans me donner de raison, en a t'il le droit d'autant plus que je serais absente jusque fin aout me rendant chez mon fils à Nice pour 1 mois. puis-je lui refuser cette visite, en plus je suis agée de 80 ans, a t'il le droit de me donner congé si c'est son intention.Merci pouur votre réponse
pomettes34 [Visiteur], le 09/08/2015 à 12:41
Bonjour,

je suis propriétaire d'une maison occupée par des locataires.

Mon fils et ma belle fille, suite à un changement d'emploi se retrouvent à 3 avec un enfant de 9 ans dans un logement avec une seule chambre et ont du mal a payer le loyer, je souhaiterai récupérer ma maison et la leur laisser étant donné la situation de précarité dans laquelle ils se trouvent.

dois je attendre les 6 mois avant la fin du bail ou puis je récupérer mon bien en demandant aux locataires (par le bien d'un courrier bien sur) de quitter la maison?

Quels recours puis je avoir?

merci de votre aide

Bien Cordialement,
amarante [Visiteur], le 31/08/2015 à 16:28
bonjour

mon locataire n'a jamais payé son loyer en tant et en heure en deux ans on a passer un temps fou à le relancer par teléphone et courrier : il a sous louer l'appartement et à encaisser les loyers du pauvre sous locataire et à fini par partir à la cloche de bois avec un arriéré de 3 mois de loyer. Le sous locataire a bien voulu rester et nous lui avons fait un nouveau bail. La cave était pleine et le locataire introuvable ; nous avons vidé la cave 4 OU 5 Mois après son départ . il nous le reproche maintenant que faire ??
visiteur [Visiteur], le 06/09/2015 à 10:08
Je suis dans cette maison depuis 89 le bailleur a 3 mois ou 6 mois pour me notifier la fin du bail ? Merci d'avance pour la réponse
lana [Visiteur], le 26/09/2015 à 08:20
Bonjour, mon frère 58 ans loue une petite maison (loyers toujours payés) depuis 16 ans il est depuis 2 ans en invalidité et au R.S.A.Le propriétaire ne renouvelle pas le bail prétextant de mauvaises raisons(accrochage verbal à 2 reprises car seuls les travaux de peinture de volets sur une partie de la maison ont été réalisé par le propriétaire)... En a t il le droit ????
Zip69 [Visiteur], le 19/10/2015 à 12:41
Bonjour

Je souhaite récupérer mon appartement loué à un locataire pour que ma fille puisse y habiter. Est il possible de le récupérer avant la fin du bail de 3 ans et si non, combien de temps ma fille doit elle ensuite rester dans l'appartement avant que je puisse le remettre en location ?
D'avance merci de votre réponse.
christopheur [Visiteur], le 18/11/2015 à 11:33
BONJOUR
j ai acheté un studio loi 1948
aucun bail écrit juste verbal
la mère qui avait le bail 1948 est decedé
la fille a 68 ans et vie dans l appartement et paye 149€ par trimestre
puis je lui donné congés pour récuppéré le logement pour y vivre
merci de votre réponse
fatgirl007 [Visiteur], le 25/11/2015 à 15:14
Bonjour à tous

Ce Monsieur vous demande d'utiliser le formulaire de contact pour toutes questions

bien à Vous
Lallafdoul [Visiteur], le 17/01/2016 à 07:12
Je Soupconne mon avocat de connivence avec lavocat de la partie adverse que faire et comment contacter le conseil de l ORDRE MERCI
biriquina [Visiteur], le 18/01/2016 à 20:45
Puis je récupérer mon appartement pour aller l'habiter dans les temps légaux .Cet appartement est loué à un homme de 72 ans ,J'ai moi m^me 71 ans Je vozs remercie pour la réponse
nono [Visiteur], le 08/02/2016 à 10:28
Je loue un appartement qui se trouve au 1er étage d'un pavillon.Le locataire est dans les lieux depuis mai 2011.Il ne respecte pas les conditions du contrat de location, a savoir le stationnement voitures dans la cour du pavillon, occupation d'un box qui ne lui appartient pas et qui ne figure pas sur son contrat de location. J'ai gardé mon garage personnel et fermé pour lequel il me refuse l'accès (en stationnent sa voiture ).Il paye son loyer avec toujours beaucoup de retard.En tant que femme veuve seule et deux enfants il me menace des qu'il me voit et m'insulte. J'ai fait installé un stop parking pour remédier au problème de stationnement, il me l'a arraché (détériorer) suite à tout ça j'ai déposé plainte au commissariat, et rien n'y fait.Je souhaite récupérer mon appartement et arréter de vivre l'enfer... Que dois je faire???
Merci pour votre réponse
nono [Visiteur], le 08/02/2016 à 10:28
Je loue un appartement qui se trouve au 1er étage d'un pavillon.Le locataire est dans les lieux depuis mai 2011.Il ne respecte pas les conditions du contrat de location, a savoir le stationnement voitures dans la cour du pavillon, occupation d'un box qui ne lui appartient pas et qui ne figure pas sur son contrat de location. J'ai gardé mon garage personnel et fermé pour lequel il me refuse l'accès (en stationnent sa voiture ).Il paye son loyer avec toujours beaucoup de retard.En tant que femme veuve seule et deux enfants il me menace des qu'il me voit et m'insulte. J'ai fait installé un stop parking pour remédier au problème de stationnement, il me l'a arraché (détériorer) suite à tout ça j'ai déposé plainte au commissariat, et rien n'y fait.Je souhaite récupérer mon appartement et arréter de vivre l'enfer... Que dois je faire???
Merci pour votre réponse
Nad83 [Visiteur], le 21/02/2016 à 15:11
Bonjour, j'ai un appartement que je loue meuble j'ai 82ans et me retrouve dans 2mois sans logement pour moi car ma propriétaire a vendu le logement suite à des difficultés financières comment récupérer le mien pour y habiter merci
mimi29 [Visiteur], le 11/03/2016 à 15:51
Bonjour j oçcupe une maison en location depuis septembre 2002 la propriétaire m envoyé e une lettre recommandée ce matin pour vendre à t elle le droit ou doit elle attendre 2017 fin de la tacite reconduction du bail merci de votre réponse
profitness [Visiteur], le 03/04/2016 à 10:55
Bonjour,
Mon propriétaire a voulu récupérer son bien pour mettre sa fille.
Il a fait des rénovations et j'ai un doute qui veux le relouer car je le loyer n’était pas important.
combien de temps doit-il attendre.
Sepadieh [Visiteur], le 03/04/2016 à 14:45
Bonjour, une de mes amies a une maison qu'elle loue sans problème depuis 5 ans, à un couple qui a 2 enfants. Suite à un licenciement, le loyer n'est plus versé. Sauf le mois dernier où ce couple, de bonne foi, a pu régler 2 loyers sur les 6 qu'ils doivent. Entre temps mon amie a décidé de vendre la maison. Elle pense qu'en disant qu'elle - ou son fils- souhaite l'habiter que cela suffira pour que les loueurs partent.
Que se passe t-il si après le départ de ses locataires, elle ne vient pas habiter la maison, et la met en vente?
cannel [Visiteur], le 07/04/2016 à 23:47
Bonjour
Mon locataire ne paye plus sont loyer depuis 3 mois,etant donner que les procédures d'expulsion son long et coûteux. Je voulais savoir si comme je suis enceinte est il possible de la faire sortir en donnant une explication que je reviens dans la région et que je ré souhaite récupèrer le logement pour y occuper moi et mes enfants.
Fany [Visiteur], le 26/04/2016 à 09:46
Bonjour

Il y a une semaine j'ai fait visiter ma maison à des potentiels acheteurs pour laquelle j'ai des locataires depuis deux ans la fin du bail est le 30 juin 2017.
La maison qui était nickel quand j'ai mis les locataires et maintenant dans un état de délabrement Toutes les pièces sont a refaire ils m'ont tous cassés Puis je récupérer mon logement pour faire les travaux. Et faire partir mes locataires car ils ne feront aucun travaux.Quelle est la démarche a suivre car plus je vais attendre et plus il y aura des travaux dois je faire intervenir un huissier
ChanelF [Visiteur], le 27/04/2016 à 16:23
Bonjour,
Je souhaite reprendre mon bien loué pour y loger avec mes enfants étant en phase de séparation. Seulement mes locataires sont là que depuis août 2015 et leur bail est de 3 ans. En respectant le délai de préavis de 6 mois, puis-je leur donner conger pour reprendre mon bien avant la fin du bail?
caro2092 [Visiteur], le 29/05/2016 à 21:24
bonjour
mon bailleur n'est pas le propriétaire ni son mandataire et le vrai propriétaire n'est pas le bailleur !! aprés avoir constaté un vol de courant (hangar branché sur ma location) j'ai déposé plainte contre le propriétaire de ce hangar qui est le grand père de mon bailleur et c'est comme ceci que j'ai appris que ce grand père était le propriétaire de ma location a ce jour mon bail se terminant le 17 joint le bailleur (non propriétaire m'a envoyé un huissier me notifiant dans le délai des 6 mois qu'il récupérait son logement pour y vivre lui en tant que propriétaire qu'il n'est pas !! je suis a l'ass j'ai un avocat d'office qui ne fait rien !! je vit en Corse et je ne retrouve pas de logement !! donc pour résumé mon bailleur n'est pas mon propriétaire et le vrai propriétaire de ce logement n'est pas mon bailleur (aucun mandataire sur mon bail) de plus autant l'un et l'autre on des maisons inoccupé mis a la location saisonnière mes loyers sont payé et une partie par la Caf donc pas de problème de loyer et personne ne connait mes droits car on me dit que c'est du jamais vue !! il dit que le 17 juin il m'expulseras avec le huissier et les forces de l'ordre que doit je faire mon avocat n'est pas capable de me répondre et je soupçonne qu'il connait bien le grand père qui est le vrai propriétaire !!merci de me répondre car la date d'expiration arrive le 17 juin !! bien a vous
Michel [Visiteur], le 05/06/2016 à 19:36
JE LOUE UNE MAISON AVEC UN BAL DE 3 ANS .MON PROPRETAIRE VEUT RECUPERER LA MAISON A LA FIN DU BAIL . PEUT T'IL LE FAIRE? A SAVOIR QUE J' AI 75 ANS ET JE SUIS CARDIAQUE (OPERATION A COEUR OUVERT) ET QUE L'AGENCE NE M'A Pas INFORMER DE CETTE DECISION a la SIGNATURE DU BAIL.

MERCI DE ME DONNER LA MARCHE A SUIVRE.
CORDIALEMENT
Yakafaucon [Visiteur], le 21/06/2016 à 20:56
Ma fille souhaite vendre l'appartement qu'elle possède et qui est actuellement en location - La loi dit que 6 mois avant l'échéance du bail elle doit en informer la locataire mais qui plus est elle doit lui indiquer le prix de vente lui donnant ainsi la priorité pour un éventuel achat du logement en question. Or ma fille dans les faits souhaite vendre son appartement à ses parents, à savoir mon épouse et moi-même... Vu les conditions légales citées plus haut, est-ce réalisable ? - Merci de bien vouloir m'éclairer.
Mes salutations.
Alainb [Visiteur], le 30/06/2016 à 00:14
Je viens de louer mon logement le 1er juin 2016 la locatrice reçois l apl et elle es partis au Maroc avec l argent de l. Apl avant de partir elle ma signaler qu elle ne paierait jamais de loyer car elle a les services sociaux pour elle. Ca fait depuis le 26 juin qu elle es plus la mais elle a fait venir ses frères du Maroc (sans papiers) comment faire pour récupérer mon logement car chez elle personnes parle le français et son menaçant arguant que maintenant le logement es a eux
Gallich [Visiteur], le 12/07/2016 à 15:19
Bonjour
Eh bien comme beaucoup de propriétaires, je voudrais savoir si je peux récupérer ma maison avant la fin du ail, pour y habiter, bien sûr
munad [Visiteur], le 05/09/2016 à 11:26
j'ai mis en vente une maison en location, le bail se termine le 15 décembre 2016 mais le locataire voudrait rester 3 mois de plus car il fait construire, je suis d'accord quelles documents je dois lui faire et quelles documents doit-il me fournir.
tita [Visiteur], le 07/09/2016 à 19:08
mon mari, mes enfants et moi meme avons amenager dans notre maison en tant que locataire il y a 1 an et demi pour nous raprocher de notre travail. nous avons apris recemment que notre locataire faisait une donnation de la maison a ses enfants et il veut donc que l'on parte a la fin de notre bail de 3 ans car une de ses fille veut vivre dans la maison. nous ne voulions pas redemenager aussi rapidemment et surtout rechanger nos enfants d'ecole qui ont ete tres pertuber par notre premier demenagement, ai-je un recours ? si je n'ai pas trouver de nouvelle maison d'ici la fin du bail a-t-il le droit de nous metre dehors ma famille et moi ?
ALEXANDRE [Visiteur], le 09/09/2016 à 14:16
Je souhaite récupérer une maison que j'ai donnée en location pour loger ma fille.Sur la lettre de résiliation du bail qui arrive à expiration dans 7 mois dois-je justifier le motif?
chantalou [Visiteur], le 10/10/2016 à 19:18
Bonjour ,je suis sans emploi inscrite a l anpe ,puis je récupérer mon logement loué sans attendre la fin du bail avec preavi de six mois ???
Rosy [Visiteur], le 18/10/2016 à 20:57
Bonjour, je loue ma maison et le bail se termine fin octobre 2016. J'ai donné un préavis de 3 mois avant la fin du bail en indiquant que je voulais la récupérer pour mon usage personnel. Il ne veut pas car dit qu'il fallait 6 mois de préavis. Est ce vrai ? Vu que c'était la fin du bail je pensais que 3 mois suffisaient.
De plus le locataire est un entrepreneur qui loge ses employés.(donc il sous-loue ).A-t-il le droit ?
Que dois je faire pour récupérer ma maison ?
romain [Visiteur], le 24/10/2016 à 07:44
Bonjour je doit reprendre mon logement que je loue,car je met en vente mon habitation principale.
A t-on le droit et comment doigte procéder?
Gisou [Visiteur], le 04/11/2016 à 16:21
Les propriétaires doivent récupérer leur appartement loué pour 3 ans.
Pour des raisons de santé :les 2 propriétaires(mari et femme) sont handicapés sur fauteuil
Comment doivent-ils procéder?
Jojo [Visiteur], le 05/11/2016 à 04:07
Je suis propriétaire et mon locataire ne paye pas le loyer depuis 3mois ni les charges locatives je voudrais récupérer l.appartement que dois je faire en sachant que l'huissier a déjà fait une assignation pour non paiement si je casse le bail pour les motifs ci dessus puis je reloue de suite après ?
mariel14 [Visiteur], le 10/11/2016 à 19:40
Bonjour, actuellement à l'étranger nous avons mis en location notre maison avec un bail de 3 ans. Malheureusement nous devons rentrer l'année prochaine. Est ce que je peux mettre un terme au contrat de location avant la fin initiale ? Si oui de quelle manière ? Merci
mariel14 [Visiteur], le 10/11/2016 à 19:40
Bonjour, actuellement à l'étranger nous avons mis en location notre maison avec un bail de 3 ans. Malheureusement nous devons rentrer l'année prochaine. Est ce que je peux mettre un terme au contrat de location avant la fin initiale ? Si oui de quelle manière ? Merci
Cascuis [Visiteur], le 14/11/2016 à 12:43
Bonjour,
Je loue une maison et je desire la récuperer pour me loger .Le bail a été signé en Avril 2016 .
Question le délai de 6 mois est a partir de ma lettre AR ou a partir de la fin du bail ??
D'avance merci pour votre réponse
papymamy [Visiteur], le 04/12/2016 à 21:07
j ai signe un bail avec mes locataires madame a quitter le domicile puis ils ont divorcer sans me prevenir donc le bail est toujous a mr et mme b mr c est remarier sans me prevenir donc je ne connais rien de sa nouvelle epouse mr a quitter le domicile et demande le divorce mais la seconde epouse qui n est pas sur le bail veut rester dans la maison je c quelle travaille pas et je suis pas certaine qu elle a des revenues suffisant pour le loyer es ce que je peus lui donner conge merci de votre reponse
Massy35 [Visiteur], le 16/12/2016 à 16:44
Bonjour,
Mon compagnon et moi même avons loué une maison pour un long terme avec prise de bail au 01/08/2014.
Notre propriétaire vient de nous signifier qu'il vend la maison et de ce fait ne renouvellera notre bail après le 31/07/2017. Mon compagnon aura à cette date 71 ans, moi-même 62.Est-il possible de faire renoncer à ce non renouvellement de bail vu nos âges.
Merci de bien vouloir nous renseigner,
Cordialement
noirot68 [Visiteur], le 10/01/2017 à 15:59
Bonjour,
J'ai loué pour 3 ans, mon appartement en décembre 2015 soit un bail jusque fin 2018. En difficulté financière je dois me reloger,suite à une séparation, à 61 ans au chômage ne retrouvant pas d'emploi, je souhaite reprendre ce bien pour m'y loger moi-même. J'ai donné un préavis de 6 mois à ma locataire, qui se refuse à quitter en mai 2017 mon appartement me disant que selon la loi elle n'a pas à partir avant la fin du bail soit dans près de 2 ans ? Suis je ou non dans la légalité et légitimité d'habiter mon propre logement ?
josy562 [Visiteur], le 24/01/2017 à 15:14
mon proprio ma donné mon congé au 23 aout 2016 pour y installer son fils, or à ce jour 2 janvier 2017 personne n'habite mon ancien logement , ai-je un recours contre mo ancien propriétaire ??????
maximie [Visiteur], le 03/02/2017 à 21:01
mon fils réside en métropole et veut retourner vivre en guadeloupe.je voudrais donner conger à ma locataire (tout en respectant un préavis de six mois) afin de loger mon fils.Ai-je le droit?
patronnono [Visiteur], le 14/02/2017 à 15:43
Bonjour,
La proprietaire a repris la maison que j'occupais en tant que locataire pour y habiter; quel espace temps
y a t il, si elle veut de nouveau louer ou bien vendre. Merci de votre réponse
jean [Visiteur], le 27/02/2017 à 07:48
Bonjour , mon proprietaire souhaite reprendre son logement , car il ne s'habitue pas dans sa nouvelle demeure , si je trouve une entente avec lui quel est le delai dont je dispose pour trouver un autre logement , je suis amer car je viens juste de le refaire entierement Merci pour votre reponse
cilou [Visiteur], le 01/03/2017 à 19:04
Bonjour
Je suis propriétaire d'un T2 actuellement loué avec un bail qui court jusqu'a avril 2018. Je souhaiterai le récupérer pour mon fils. Quels sont les délais de préavis pour que le locataire quitte et les démarches que je dois faire? Suis je contraire de respecter la durée du bail dans ce cas là?
Merci pour votre réponse
CE
christine [Visiteur], le 16/03/2017 à 14:42
Bonjour,

Nous souhaitons récupérer notre logement pour ma fille qui revient dans la région. Dans votre article, il n'est pas fait mention de la fin du bail. Est-il possible de donner un préavis de 6 mois avant la date de fin du bail ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Bien cordialement
alex [Visiteur], le 19/03/2017 à 10:37
mon propriétaire divorce et veut reprendre son-logement de combien je dispose de temps
sandrine [Visiteur], le 22/03/2017 à 00:09
bjs je viens d acheter une maison avec locataires leur bail se finit le 31 octobre2019 comment puije reccuperer mon bien avant la fin de leur bail mon conjoint a 64 ans merci de maider
arlette et arthure [Visiteur], le 16/05/2017 à 18:44
je loue avec mon epoux une maison depuis 25 ans nous avons 71ans tous les deux notre proprietaire nous demande si nous voulons l acheter mais nous n avons pas la somme que devont nous faire vu notre ages les propriétaires on 89ans et 79ans peut etre un viager avec bouquet de 25000euros et ensuite un loyer de 600euros par mois qu elle est la solution pour nous merci de nous repondre
chriso [Visiteur], le 29/05/2017 à 07:29
bonjour,, je souhaite reprendre l appartement qui est occuper pas des locataires pour ma fille .
est ce que je dois attendre fin du bail de 3 ans ou je peux leurs donner un congés maintenant ?merci de votre répose
cordialement
mimi [Visiteur], le 05/06/2017 à 18:59
Bonjour j ai mis en gérance mon appartement. Un locataire y réside actuellement. Étant hébergé par mon conjoint celui ci me dit de partir rapidement. puis-je récupéré mon bien avant la fin du bail
SD [Visiteur], le 19/07/2017 à 10:55
Bonjour, Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Est-ce que ce locataire peut changer d'avis pendant ce 2 mois et ne pas acheter et quitter le logement avant cette terme de 2 mois?
Merci pour les précisions.
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