Fiche pratique

Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure provisoire.

Trouble anormal du voisinage causé par un bar

Pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, il n'y a pas lieu de chercher l'origine des biens composant l'actif de la communauté.

Je divorce, que dois-je faire?

L'intervention de Maître Isabelle HALIMI en droit de la famille

La règle du partage de la majoration du quotient familial entre les parents en cas de résidence alternée peut être écartée si l'un des parents assume la charge principale des enfants.