Un agent immobilier peut détenir un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Il en résulte que le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Isabelle Wien
Par veuiliah13 le 13/02/2018 à 10:01
j'ai hébergé de mars 2016 à juillet 2017 une personne, et j'ai payé pour lui une taxe ...
Par isabelle le 24/06/2017 à 19:41
Bonjour, Si je comprends bien, votre locataire a cédé son fonds de commerce sans ...
Par Lola le 24/06/2017 à 19:33
Bonjour, je suis propriétaire je loue actuellement un bail commercial et mon locataire a ...