Agent immobilier

Publié le 24/04/15 Vu 1 793 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
l n'y a pas d'obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un

Un agent immobilier peut détenir un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Il en résulte que le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret.

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