Droit des affaires

Publié le 08/09/15 Vu 2 567 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Les modalités de cession ou d'apport d'un fonds de commerce assouplies

L’obligation de publier l’acte de vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est supprimée pour les opérations intervenues depuis le 8 août 2015.

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Publié le 23/04/15 Vu 1 373 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Un décret qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015 modifie des dispositions concernant le RCS, le

Le décret du 14 avril 2015 modifie certaines dispositions relatives au RCS (registre du commerce et des sociétés), au SIRENE (répertoire des entreprises et de leur établissements) et au RSEIRL (registre spécial des entrepreneurs individuel à responsabilité limitée):

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