Même sans détecteur de fumée, l'assurance habitation doit indemniser
Lire la suiteUn amendement de la loi Macron repousse au 1er janvier 2016 l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les logements. "Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat de détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129‑8 du Code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016".
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Isabelle Wien
Par veuiliah13 le 13/02/2018 à 10:01
j'ai hébergé de mars 2016 à juillet 2017 une personne, et j'ai payé pour lui une taxe ...
Par isabelle le 24/06/2017 à 19:41
Bonjour, Si je comprends bien, votre locataire a cédé son fonds de commerce sans ...
Par Lola le 24/06/2017 à 19:33
Bonjour, je suis propriétaire je loue actuellement un bail commercial et mon locataire a ...