Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Isabelle Wien
Par veuiliah13 le 13/02/2018 à 10:01
j'ai hébergé de mars 2016 à juillet 2017 une personne, et j'ai payé pour lui une taxe ...
Par isabelle le 24/06/2017 à 19:41
Bonjour, Si je comprends bien, votre locataire a cédé son fonds de commerce sans ...
Par Lola le 24/06/2017 à 19:33
Bonjour, je suis propriétaire je loue actuellement un bail commercial et mon locataire a ...