La loi ALUR instaure une procédure d'autorisation préalable à la location dans les zones d'habitat dégradé. L'objectif : lutter contre l'habitat indigne.
Lire la suiteAvocat depuis 2010, Ismaël TOUMI
exerce en droit public, urbanisme,
et droit immobilier.
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comme en défense, sur l'ensemble
du territoire.