L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat, Département de Tarn et Garonne, est annoncé comme la nouvelle révolution du contentieux administratif. Il ouvre à tous les tiers intéressés la possibilité de déférer au juge un contrat administratif signé.
Lire la suiteAvocat depuis 2010, Ismaël TOUMI
exerce en droit public, urbanisme,
et droit immobilier.
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comme en défense, sur l'ensemble
du territoire.