L'arrêt Département de Tarn et Garonne, rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2014, ouvre à tout tiers intéressé la possibilité de former devant le juge administratif un recours de plein contentieux contre un contrat administratif ou certaines de ses clauses.
Cette décision, d'ores et déjà qualifiée de révolutionnaire tant elle va influencer les contours du contentieux administratif, assortit l'action des tiers de conditions de recevabilité strictes.
Ceux-ci devront justifier que leurs intérêts sont susceptibles d'être lésés de manière suffisamment grave et directe, et ne pourront invoquer que des irrégularités en rapport avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent.
Un cadre strict sera en effet nécessaire pour contenir les velléités de certains requérants tentés d'abuser de ce nouveau droit de recours pour nuire au titulaire d'un contrat ou pour obtenir une somme d'argent en échange d'un désistement d'action.
Il demeure que cet élargissement du droit de recours marque un tournant dans le contrôle de la légalité des actes administratifs.
Conseil d'Etat, assemblée, 4 avril 2014, n° 358994
Ismaël TOUMI Avocat
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