La loi ALUR instaure une procédure d'autorisation préalable à la location dans les zones d'habitat dégradé. L'objectif : lutter contre l'habitat indigne.
Lire la suiteLes deux assemblées ont adopté le projet de loi ALUR après réunion de la commission mixte paritaire
Lire la suiteAvocat depuis 2010, Ismaël TOUMI
exerce en droit public, urbanisme,
et droit immobilier.
Il vous assiste en demande
comme en défense, sur l'ensemble
du territoire.