Loi ALUR

Publié le 10/04/14 Vu 6 266 fois 0 Par Maître Ismaël TOUMI
Marchands de sommeil : création d'une autorisation préalable à la mise en location

La loi ALUR instaure une procédure d'autorisation préalable à la location dans les zones d'habitat dégradé. L'objectif : lutter contre l'habitat indigne.

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Publié le 24/02/14 Vu 1 561 fois 0 Par Maître Ismaël TOUMI
Adoption du projet de loi ALUR

Les deux assemblées ont adopté le projet de loi ALUR après réunion de la commission mixte paritaire

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