Après réunion de la commission mixte paritaire, l'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), présenté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot.
Ce texte comporte un important volet consacré à l'accès au logement, et également des dispositions en matière d'urbanisme et de construction.
Parmi les mesures instituées pour favoriser l'accès au logement, le texte crée notamment un contrat de bail type, une garantie universelle des loyers par l'Etat, et un système d'encadrement du montant des loyers en zones tendues.
Il crée également de nouveaux droits pour les locataires, notamment en cas de difficulté pour récupérer leur dépôt de garantie à l'échéance du bail.
Le texte réforme également les procédures de demande de logements sociaux et comporte des mesures de prévention des expulsions.
En matière d'urbanisme, le texte voté réaffirme les objectifs de la loi SRU concernant la lutte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols.
Il prévoit la suppression des plans d'occupation des sols et la généralisation des plans locaux d'urbanisme, notamment des plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Ayant indiqué qu'elle souhaitait que la loi "soit effective dès l'année 2014", la ministre a fixé l'adoption des décrets d'application avant l'été prochain.
Ils sont notamment très attendus concernant les modalités d'encadrement des loyers, lorsque les logements présenteront des caractéristiques particulières, pouvant justifier un dépassement des loyers de référence.
Ismaël TOUMI Avocat
9, quai de Rive Neuve
13001 MARSEILLE
04.13.20.01.14 / 06.59.12.42.18
i.toumi.avocat@gmail.com
