Il appartient au destinataire de la notification, affirmant que le requérant ne lui a pas adressé la copie du bon recours, de démontrer ce fait par tout moyen, en faisant état, le cas échéant, des diligences vainement accomplies pour obtenir la copie du bon recours
Lire la suiteAvocat depuis 2010, Ismaël TOUMI
exerce en droit public, urbanisme,
et droit immobilier.
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comme en défense, sur l'ensemble
du territoire.