Urbanisme - contentieux du permis de construire

Publié le 11/03/14 Vu 5 682 fois 0 Par Maître Ismaël TOUMI
Preuve de la notification du recours contre un permis (R. 600-1 du code de l'urbanisme)

Il appartient au destinataire de la notification, affirmant que le requérant ne lui a pas adressé la copie du bon recours, de démontrer ce fait par tout moyen, en faisant état, le cas échéant, des diligences vainement accomplies pour obtenir la copie du bon recours

Lire la suite