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Publié le 22/06/09 Vu 4 148 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 23/07/14 Vu 4 140 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Pas de dérogation au paiement des heures complémentaires du salarié à temps partiel

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2014 rappelle les principes légaux applicables à la rémunération des heures complémentaires effectuées par le salarié titulaire d'un contrat à temps partiel, érigés en dispositions d'ordre public.

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Publié le 31/05/09 Vu 4 137 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 20/07/09 Vu 4 134 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 21/10/09 Vu 4 129 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
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Publié le 20/05/14 Vu 4 018 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Invalidité des conventions de forfait-jours conclues au sein des cabinets d'experts comptables

Dans un arrêt rendu le 14 mai 2014, la Cour de cassation invalide une convention individuelle de forfait en jours sur l'année d'un salarié relevant de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables.

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A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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