La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été définitivement adoptée par le Parlement les 1er et 2 août 2017. Le gouvernement dévoile, ce jeudi 31 aout 2017, le contenu des ordonnances visant à réformer le code du travail. Elles prévoient de réformer de nombreux pans de notre droit du travail (Dialogue social, accords d'entreprise, licenciements économiques ) parmi lesquels celui de l’indemnisation du salarié licencié par le conseil de prud’hommes lorsque le licenciement est jugé abusif. Voici les annonces faites qui concernent ici uniquement la rupture du contrat de travail.
Lire la suiteMaître JALAIN, avocat à Bordeaux, met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.