maladie

La jurisprudence reprécise les sanctions en cas de non application des dispositions législatives en matière de visite médicale de reprise après arrêt de travail. L'employeur qui refuse d'organiser la visite doit payer le salaire.

Sanctionné par un blâme, le Médecin du travail en cause dans cette affaire avait mentionné, sur les certificats médicaux, un lien entre la pathologie développée par le salarié et ses conditions de travail. La Chambre disciplinaire de l'Ordre national des médecins annule le blâme estimant que les certificats ne faisaient que relater des constatations médicales relevant de la compétence du Médecin du travail.