Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
DROIT DU TRAVAIL & DROIT COMMERCIAL
droit du travail
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2014 rappelle les principes légaux applicables à la rémunération des heures complémentaires effectuées par le salarié titulaire d'un contrat à temps partiel, érigés en dispositions d'ordre public.
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La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose à l'entreprise qui détache des salariés au sein d'une entreprise française d'accomplir certaines formalités.
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Les articles L.1225-4 et suivants du Code du travail prévoient une protection spécifique de la salariée enceinte.
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Maître JALAIN, avocat à Bordeaux, met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.
