Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
DROIT DU TRAVAIL & DROIT COMMERCIAL
Juillet 2014
La loi n°2014-790 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée le 10 juillet 2014. Elle vise notamment à responsabiliser les donneurs d'ordre envers leurs sous traitants éventuels et à durcir les obligations des employeurs.
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Les articles L.1225-4 et suivants du Code du travail prévoient une protection spécifique de la salariée enceinte.
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A propos de l'auteur
Maître JALAIN, avocat à Bordeaux, met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.
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