Certaines victimes d'infractions pénales peuvent obtenir une indemnité en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
1-Personnes concernées
Les personnes concernées sont les victimes des infractions ou un proche ayant subi un préjudice personnel qui résulte de l’infraction pénale.
Deux possibilités :
- Soit l'infraction a été commise en France
Dans ce cas, peuvent être indemnisés :
-
les Français,
-
les citoyens de l'Union européenne,
-
les étrangers en séjour régulier (au jour de l'infraction ou de la demande d'indemnisation).
- Soit l'infraction a eu lieu à l'étranger
Dans ce cas, seuls les Français peuvent bénéficier de l'indemnisation.
2-Infractions concernées
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Infractions |
Indemnisation |
Conditions particulières |
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Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois minimum |
Intégrale |
Aucune |
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Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur |
Intégrale |
Aucune |
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Atteinte à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d'1 mois |
Plafond |
Conditions de ressources plafonnées chaque année suivant les personnes à charge et si la victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d’autres organismes. L'infraction doit avoir entraîner des troubles graves dans la vie de la victime. |
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Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds Détérioration, destruction, dégradation d'un bien |
Plafond |
Conditions de ressources plafonnées chaque année suivant les personnes à charge et si la victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d’autres organismes. L'infraction doit avoir entraîner des troubles graves dans la vie de la victime. |
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Destruction du véhicule par incendie volontaire |
Plafond |
Conditions de ressources plafonnées chaque année suivant les personnes à charge et si la victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d’autres organismes La victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d’autres organismes Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance) L'infraction a eu lieu en France |
La Civi siège auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI). La Civi compétente est celle :
-
du domicile du demandeur,
-
ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,
-
ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Si les victimes françaises résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.
- Dépôt de saisine :
-
3 ans à compter de la date de l'infraction,
-
1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.
La Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
- modalités du dépôt :
La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives.
- 1ère étape : offre d'indemnisation :
La demande est traitée par le Fonds de garantie.
Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour formuler une offre d'indemnisation.
Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.
La victime dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
Le Fonds peut refuser de formuler une offre en motivant sa décision. La phase amiable prend fin.
- 2ème étape : position de la victime sur l'offre d'indemnisation
2 options :
-
Acceptation par la victime : la proposition doit être validée par le Président de la Civi avant d'être exécutée dans un délai d' 1 mois ,
-
Refus de la victime : la phase amiable prend fin.
TRES IMPORTANT : Le silence de la victime pendant 2 mois vaut refus.
- 3ème étape : uniquement en cas de refus de la victime
Dans cette hypothèse, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Dans l'intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par son avocat.
La Commission rend une décision, c'est le Fonds de garantie qui est chargé de verser l'indemnité.
Il doit le faire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
6- Recours contre la décision de la CIVI
La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.
La victime qui ne pourrait être indemnisée par la Civi peut demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) dans un délai d'1 an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.
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Maître Jonathan SAADA, Avocat assiste au quotidien de nombreuses victimes dans le cadre du processus indemnitaire devant la CIVI. Pour plus d'informations, je vous invite à vous rendre sur mon site, dans l'espace dédié spécialement aux victimes, dans la partie "agressions", à l'adresse suivante : www.jonathansaada-avocat.fr
