La notion de « violences » désigne tout acte qui, exercé sur la personne d'autrui, lui inflige une blessure ou du moins lui cause une souffrance.
Les violences peuvent, dans certains cas, être retenues comme circonstance aggravante d'une autre infraction. Il en est ainsi lorsqu'elles accompagnent, un vol, on parle communément d'un vol avec violences.
I- Les violences volontaires : généralités
En droit français, on oppose généralement les blessures volontaires des blessures involontaires.
Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages à cause d'une maladresse, imprudence , négligence, inattention ou un manquement à la loi de la part de l'auteur. Il s'agit d'un accident, l'auteur n'a pas voulu blesser sa victime alors que les violences sont volontaires, dès lors que l’auteur a délibérément cherché à blesser sa victime.
Ainsi, une agression constitue le délit de violences volontaires alors qu'un accident de la circulation constitue celui de blessures involontaires
En matière de violences volontaires, l'auteur est responsable de toutes les conséquences de son acte, y compris de celles qu'il n'a pas souhaité.
Contrairement à une idée très répandue, le délit de violences peut être constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, on parle de violences morales. Ainsi, une personne peut être poursuivie pour tout acte ou comportement de nature à causer sur la victime, une atteinte à son intégrité psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique.
D'ailleurs, l’article 222-14-3 du Code pénal dispose que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris « s’il s’agit de violences psychologiques ».
En tout état de cause, le délit de violences suppose la commission d'un acte positif (élément matériel de l'infraction) mais aussi la volonté d’accomplir l’acte de violence (élément intentionnel de l'infraction) pour que la responsabilité pénale de son auteur soit recherchée.
L'élément intentionnel est donc exigé pour les violences elles-mêmes, non pour leur résultat. Ainsi, peu importe que l'auteur des violences n'ait pas souhaité que les conséquences de son acte soient plus graves que ce qu'il avait envisagé.
D'ailleurs, C'est précisément en fonction du résultat sur la victime, que seront qualifiées les violences. À titre d'exemple, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 8 jours expose son auteur à une amende de de 1.500 euros, alors qu'une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours l'expose cette fois à une peine délictuelle de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
II- Les violences volontaires : réparation
En tant que victime, vous devez accomplir certaines démarches en vue de votre indemnisation. En effet, tout d’abord, vous pouvez déposer plainte ou faire citer l'auteur de l'infraction devant un tribunal pour qu'il soit jugé. Vous devez surtout vous constituer partie civile pour obtenir une réparation de vos préjudices.
Si vous êtes victime de violences, il est impératif de faire établir un certificat de coups et blessures.
Enfin, vous pouvez obtenir réparation de vos préjudices soit par l’auteur des faits, soit par la CIVI, sous réserve de remplir certaines conditions.
1- Vos démarches
Maître Jonathan SAADA qui assiste au quotidien des victimes d’agressions physiques vous informe sur les premières démarches à accomplir si vous êtes victime :
Le dépôt de plainte : il s’agit de l’acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice. Le ministère public reçoit les plaintes et apprécie librement la suite à leur donner. Il y a donc un principe d'opportunité des poursuites au profit du ministère public, poursuites qui pourront déboucher sur des sanctions pénales (prison, amende...) contre l'auteur des faits.
La citation directe : il s’agit d’un mode de saisine du tribunal correctionnel ou du tribunal de police. Elle consiste en la délivrance d’un acte d’huissier qui indique au prévenu les faits qui lui sont reprochés, le texte de loi les réprimant et la date et le lieu de l’audience où il devra en répondre. Elle a la particularité de n’être pas réservée au seul ministère public : la partie civile peut donc agir en citation directe. Ce faisant, elle déclenche l’action publique avec un double objectif : obtenir la condamnation du prévenu et voir indemniser son préjudice.
La constitution de partie civile : l'article 2 du code de procédure pénale dispose en son 1er alinéa que : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction." Ainsi, toute personne qui se prétend victime d’une infraction peut se constituer partie civile, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. La constitution de partie civile peut viser toute infraction, qu'elle soit commise par un majeur ou par un mineur. Ainsi, en tant que victime, vous disposez de deux voies pour vous constituer partie civile : soit en portant plainte avec constitution de partie civile, soit en intervenant auprès des juridictions d’instruction ou de jugement une fois que l’action publique a été mise en œuvre. En effet, si vous n'avez pas porté plainte ou si lors de votre dépôt de plainte vous ne vous êtes pas constitué partie civile, vous pouvez le faire à tout moment de la procédure jusqu'au jour du procès.
Le certificat de coups et blessures : Si vous êtes victime d'une agression, il vous est recommandé de faire constater vos blessures ou lésions. Le certificat de coups et blessures peut être établi sur réquisition judiciaire après dépôt de plainte de la victime par les UMJ ou directement à la demande de la victime par un médecin de son choix. Une unité médico-judiciaire (aussi appelée UMJ) est un lieu où le médical collabore avec l’autorité judiciaire, c’est-à-dire réalise des actes médicaux à la demande de la police ou de la justice. En effet, ces actes sont essentiellement des constats de coups et blessures (CBV), agressions sexuelles ou mauvais traitements. Ce certificat a un intérêt évident : il va non seulement relater les allégations de la victime mais surtout mettre en avant les premières constatations médicales en rapport avec les violences subies. Sur réquisition judiciaire, ce certificat va permettre de fixer une incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal, pour permettre la qualification pénale de l’infraction (contravention ou délit).
2- Votre indemnisation
Si vous vous êtes constitué partie civile et que vous avez formulé des demandes devant la juridiction pénale compétente (Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Tribunal pour enfants, etc…), vos préjudices seront examinés par le Tribunal.
Généralement, l'auteur des faits sera condamné à vous payer des dommages-intérêts et vous pourrez faire exécuter la décision à son encontre pour recouvrer les sommes qui vous sont dues.
Très souvent, l'auteur des violences ne sera pas solvable et dans ce cas, vous aurez la possibilité de saisir la Commission des victimes d'infractions (Civi), qui prendre en charge la réparation de vos préjudices, sous certaines conditions.
En effet, certaines victimes d'infractions pénales peuvent obtenir réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la CIVI sous réserve de remplir certaines conditions tenant au délai de saisine, à la matérialité de l'infraction, ou encore au fait dommageable. Le lieu de l’infraction et la nationalité de la victime sont également pris en compte. (Voir mon article sur la CIVI)
Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il vous restera un recours auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi). (voir mon article sur le SARVI)
--------------------------
Si vous avez été victime de violences physiques en France ou à l’étranger, d’un vol avec violences (portable, argent, bijoux, etc…) d’un home-jacking, car-jacking ou même d’un braquage, Maître Jonathan SAADA, spécialiste de ce type de dossiers, est à votre disposition, pour vous accompagner et délivrer les conseils nécessaires, de manière à ce que votre statut de victime soit reconnu et que vous puissiez obtenir juste réparation de l’ensemble des vos préjudices devant les juridictions compétentes.
Pour prendre rendez-vous avec mon cabinet, je vous invite à vous rendre dans la rubrique agression spécialement dédiée aux victimes, sur mon site internet à l’adresse suivante : https://www.jonathansaada-avocat.fr
