Fiche pratique

La motivation de proposition de rectification adressée au contribuable est un des points les plus sensibles du contentieux du contrôle fiscal.

Présentation rapide sous forme de tableaux des principaux délais de prescription

Lors du contrôle fiscal le droit a un débat oral et contradictoire ne porte que sur les pièces comptables. Or, les relevés de comptes bancaires mixtes ne sont pas de pièces comptables.