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Le ministère du travail conseille aux employeurs d'attendre l'expiration du délai de deux mois permettant de contester l'avis d'inaptitude avant d'engager la procédure de licenciement

Lorsqu'il est établi qu'au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié était victime de harcèlement moral, son consentement est vicié et la rupture conventionnelle doit être annulée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30 janvier 2013 n° 11-22.332, Sté Copie repro c/ Joucla).

Dès lors qu'ils ont été fixés unilatéralement par l'employeur, les objectifs conditionnant le versement d'une prime peuvent être modifiés sans l'accord du salarié (Cass. soc. 2 mars 2011 n° 08-44.977 (n° 589 FP-PB), Sté Néopost France c/ Fabre).

Un salarié peut reprocher à son employeur des faits de harcèlement moral commis par une personne extérieure à l'entreprise, si cette personne exerce une autorité de fait ou de droit sur les salariés. (Cass. soc. 1er mars 2011 n° 09-69.616 (n° 491 F-PB), Torres c/ Sté EPCC Pont du Gard)

Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif (Css. soc. 18 janvier 2011 n° 08-19.398, Sté Natixis c/ CCE de la Sté Natixis)

Le délai dont dispose l'employeur pour renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence a pour point de départ la date d'envoi de la lettre de rupture du contrat de travail et non celle de la réception de cette lettre par le salarié (Cass. soc. 30 mars 2001 n° 09-41.583 (n° 836 FS-PB), Sté Kohler France c/ Stoops)