Avant que la loi du 5 juillet 2011 n’investisse l’autorité judiciaire de la compétence exclusive de statuer en matière d’internement psychiatrique, la jurisprudence administrative a pu rappeler les critères de répartition des juges judiciaires et administratifs.
Lire la suitePar jugement du 11 février 2014, le Tribunal administratif de Montpellier a statué dans une affaire opposant un requérant au Maire d'une Commune ayant pris un arrêté d'hospitalisation sous contrainte sur la seule notion de la notoriété publique.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Laurent FRIOURET