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Publié le 26/03/14 Vu 1 142 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
Le contentieux du refus de visite opposé à un parent ayant son enfant en hospitalisation forcée

Avant que la loi du 5 juillet 2011 n’investisse l’autorité judiciaire de la compétence exclusive de statuer en matière d’internement psychiatrique, la jurisprudence administrative a pu rappeler les critères de répartition des juges judiciaires et administratifs.

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Publié le 04/03/14 Vu 1 722 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
La substitution de motifs dans le contentieux du droit - administratif - de l'hospitalisation forcée

Par jugement du 11 février 2014, le Tribunal administratif de Montpellier a statué dans une affaire opposant un requérant au Maire d'une Commune ayant pris un arrêté d'hospitalisation sous contrainte sur la seule notion de la notoriété publique.

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