Le juge du référé précontractuel de Rennes a validé une méthode de notation qui attribue aux candidats des notes non proportionnelles aux écarts réels entre leurs offres.
Lire la suiteLe présent article examine les différentes hypothèses dans lesquelles la contrefaçon peut pénétrer le champ de la commande publique, en analysant le sujet notamment sous l’angle procédural.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Malvina Mairesse