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LA CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE

Article juridique publié le 02/11/2016 à 17:18, vu 10245 fois, 62 commentaire(s), Auteur : Maître Mamadou Konaté
Les modifications et innovations apportées par la loi du 7 mars 2016 portant réforme du droit des étrangers.
La mise en place de la Carte de Séjour dite Pluriannuelle.

LA CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, portant réforme du droit des étrangers, mettra-t-elle fin aux longues files d’attente devant les Préfectures ?

Etudiants, salariés…etc, ils sont nombreux, chaque année, à devoir demander un renouvellement de leurs cartes de séjour temporaires dont la durée ne pouvait dépasser un an.

La loi du 7 mars 2016 apporte une grande innovation par la mise en place de la carte de séjour pluriannuelle.

Cette loi mettra-t-elle vraiment fin aux galères des renouvellements annuels ? Wait And See.

La Loi du 7 mars 2016, en vigueur depuis le 1er novembre 2016, a apporté de substantielles modifications au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, avec l’ajout d’une 3eme Section au Chapitre III du Titre 1er du Livre III.

La nouvelle 3ème Section, entièrement consacrée aux Cartes de Séjour dites pluriannuelles, s’étend de l’article L.313-17 à L.313-24.

A – Champ d’application de la Carte de Séjour Pluriannuelle  

Selon l’article L.313-17 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile :

I.- Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :

1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;

2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.

La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.

La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l'article L. 313-10 et à l'article L. 316-1.

II.- L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article.

A la lecture de ce texte, il en ressort que la Carte de Séjour Pluriannuelle n’est pas généralisée à tous les détenteurs d’une Carte de Séjour Temporaire.

I – Les étrangers pouvant prétendre à une Carte de Séjour Pluriannuelle

L’article L313-17-I vise l’étranger ayant accompli en France une première année de séjour régulier au titre de l’un des documents mentionnés aux 2e et 3e de l’article L.311-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

En d’autres termes, il s’agit des étrangers bénéficiaires d’un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire et des étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à la 2ème Section du chapitre III du Titre 1er du Livre III. 

L’Article L.313-17-I ne remportera pas la palme d’or de la clarté.

Aussi, une meilleure identification des étrangers pouvant prétendre à la Carte de Séjour Pluriannuelle passera mieux par une identification de ceux qui ne peuvent y prétendre.

II – Les étrangers ne pouvant prétendre à une Carte de Séjour Pluriannuelle

Aux termes du § 3 de l’article L.313-17-I-2º :

« La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l'article L. 313-10 et à l'article L. 316-1. »

Les étrangers qui ne peuvent prétendre à la Carte de Séjour Pluriannuelle sont donc :

1-Le bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention visiteur ;

2-      Le bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire délivrée pour stage ;

3-      Le bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire délivrée pour l’exercice d’une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ;

4-      Le bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire délivrée à des victimes de traite d’êtres humains ou de proxénétisme.

Hormis ces 4 situations, tout étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire peut, en principe, après sa première année de séjour régulier en France, demander le bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle.

Il en est ainsi du bénéficiaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » (art. L.313-7), de celui d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (art. L.313-10), du titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (L313-11 à L313-13).

B – La durée de la Carte de Séjour Pluriannuelle

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.313-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile :

« La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle ne peut être supérieure à quatre ans ».

L’article L313-18 alinéa 1er du même Code, il dispose :

« La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf [exceptions] »

Les textes fixent donc une durée théorique de 4 ans, assortie de plusieurs exceptions.

Parmi les exceptions prévues à l’article L313-18, il y a :

  • Le titre de séjour portant la mention « étudiant ». Dans ce cas, la durée est égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant.
  • Le titre de séjour temporaire délivré à l’étranger marié à une personne de nationalité française (art. L.313-11, 4º ) ; le titre de séjour délivré à un étranger mère ou père d’un enfant français mineur résidant en France(art. L313-11, 6º) ; le titre de séjour délivré à un étranger au regard de l’intensité, l’ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France (art. L313-11, 7º) ; le titre de séjour accordé à l’étranger bénéficiant de la protection subsidiaire (art. L313-13). Dans ces cas, sa durée est de 2 ans.
  • Le titre de séjour accordé au titre de soins médicaux (art. L313-11, 11º). Dans ce cas, sa durée est égale à celle des soins.

Pour être complet, il convient de mentionner l’article L.313-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, qui accorde une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans au titulaire d’une carte portant la mention « passeport talent » dès sa première année d’admission au séjour.

Enfin l’Article L313-23 permet l’octroi d’une carte de séjour d'une durée maximale de trois ans, renouvelable, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, dès sa première admission au séjour, à l'étranger pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier.

M. KONATE

Avocat au Barreau du Val d'Oise / Docteur en Droit Privé / 

1 Bis bd Jeanne d'Arc 95100 ARGENTEUIL / Tel. 01.34.10.27.24 / Mail.: mkonate@urgence-avocats.com 


Commentaire(s) de l'article

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wassila [Visiteur], le 08/11/2016 à 14:57
salut je besoin de m'aide svp ma carte séjours elles a la prefucture je peu pas retires
Konateavocats [Membre], le 08/11/2016 à 15:29
Normalement lorsque la carte de séjour est prête la préfecture vous adresse un courrier afin de la retirer.
Pour quelles raisons n'arrivez vous pas à la retirer? Vous pouvez m'appeler au 01.34.10.27.24 pour en parler
Cocoa [Visiteur], le 27/12/2016 à 19:35
Bonjour!je suis à la 4fois de renouvellement de mon titre de séjour vie privée familiale, j'ai effectué un formation après un licenciement économique puis après j'ai trouvé un travail dans hôpital publique qui voulais me faire un CDD de 6moi faute de mon titre qui sera expiré le 15 mars mon CDD terminera le 15mars aussi et j' aurai l'opportunité d'avoir plusieur CDD de 6mois mais avec le.renouvellement chaque année en plus je travaille du lundi au vendredi en temps.pleins, comment je vais faire pour avoir un titre de séjour résident,merci de vos conseils
Buyaagi [Visiteur], le 30/12/2016 à 09:28
Bonjour depuis 2010 j'ai eu le titre de séjour vie privée et familiale jusqu'à cette année . Chaque année renouveler . Comment pour voir la carte résidence de 10 ans
Je vais attendre votre conseil merci
Konateavocats [Membre], le 16/01/2017 à 12:26
Au bout de 3 ans de séjour régulier en France, vous pouvez demander une carte de résident si vous remplissez les conditions suivantes:

être muni d'un titre de séjour,
ne pas avoir troublé l'ordre public, ni être polygame en France,
ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour certaines violences sur un enfant de moins de 15 ans

Pour en savoir plus sur la procédure, contactez mon Cabinet au 01.34.10.27.24
sousou [Visiteur], le 16/01/2017 à 23:29
bonjour svp pour un petit renseignement,aujourd’hui j ai déposer mon dossier a la préfecture,pour renouvelait mon 1er titre de séjour vie privée et familiale, ils on dis on vous donne carte pluriannuelle de 2 ans,svp c'est quoi la déférence entre carte séjour vie privée familiale et carte pluriannuelle,merci beaucoup de votre réponse,
Konateavocats [Membre], le 17/01/2017 à 09:34
Ce qu'ils vont vous délivrer c'est une carte vie privée et familiale d'une durée de 2 ans au lieu d'un an.
sousou [Visiteur], le 17/01/2017 à 22:04
merci bp maitre
Lansana33 [Visiteur], le 21/01/2017 à 03:06
Bonjour mai Konaté j'ai une PME et j'aimerais faire travailler mon neveu qui est en France depuis 2010 sans papier qu'est-ce qu'il faut faire ?
Merci dans l'attente de vos conseils
Cordialement
Konateavocats [Membre], le 21/01/2017 à 12:42
Cher Monsieur Lansana
Vous pouvez entreprendre une demande de régularisation par le travail.
Mais la régularisation soulève beaucoup de questions qui nécessitent une discussion de vive voix.
Aussi je me tiens à votre disposition pour convenir d'un moment pour en discuter soit par téléphone au 01.34.10.27.24 ou à mon Cabinet.
Cordialement
sousou [Visiteur], le 23/01/2017 à 17:14
bonjour maître svp le timbre de titre de séjour et coûte combien merci de votre réponse
sousou [Visiteur], le 23/01/2017 à 17:15
le timbre de titre de séjour de 2ans merci bp
IBRAHIMA [Visiteur], le 25/01/2017 à 15:34
bonjour maître mon enfant est français depuis 2 ans et depuis plus de 15 ans je renouvelle mon titre de séjour d'un ans .cette année je souhaite demander la carte de 10 ans .es que j'ai droit ?
Elyan [Visiteur], le 28/01/2017 à 11:18
Bonjour Maître

Je m'apelle Elyan et je suis en France depuis septembre 2014. J'AI déjà obtenu une première carte vie privée et familiale après un an sur le territoire . LA carte ayant expiré, la préfecture ma délivré un recipicé qui expire le 11 février. j'ai reçu une convocation de la préfecture me demandant de me rendre avec 269 de timbre afin de récupérer ma carte. JE voulais savoir de quelle carte il s'agit? 1 an ou 10 ans?
Elyan [Visiteur], le 28/01/2017 à 11:20
Merci de bien vouloir m'informer car cela est un peu coûteux pour moi.je suis actuellement en formation d'aide soignante et ma bourse Best pas encore effective.
Avec tous mes respects
Elyan
Elyan [Visiteur], le 28/01/2017 à 11:41
Desolee Maître, mon premier message n'est pas parti.
Je disais que je suis en france depuis septembre 2014 et j'ai obtenu mon premier titre de séjour vie privée et familiale après un an sur le territoire. Après expiration de ma carte la préfecture ma délivré un recipicé qui expire le 11 février. J'AI reçu une convocation de la préfecture le demandant de me rendre retirer ma carte avec 269 euros de timbres fiscaux. Je voulais svp savoir à combien d'années correspond cette somme? 1 an ou 10?
Merci de votre attention
Elyan
Konateavocats [Membre], le 28/01/2017 à 16:05
Monsieur IBRAHIMA,
Oui vous pouvez demander une carte 10 ans et vous avez une chance de l'obtenir.
Konateavocats [Membre], le 28/01/2017 à 16:06
Elyan, malheureusement je ne suis pas en mesure de vous dire à quel titre correspond cette somme.
fleur. [Visiteur], le 31/01/2017 à 18:12
Bonjour
Est il possible de demander une carte de séjour d un an, pour ma belle mère veuve et qui touche une pension de reversion.elle a toujours vécu au maroc.elle est venu deux fois en France avec un visa court séjour. Cette fois avec un visa court séjour, elle veut se rendre à la préfecture pour demander une carte temporaire d un an. Est possible?
Merci de votre réponse maître.
Armine [Visiteur], le 01/02/2017 à 14:05
Bonjour je veux savoir j'ai de carte de séjour pluriannuelle de 2 ans , après 2 ans quand je dois change ma carte je prendre une carte de séjour pour combien de temps ? J'ai obtenu de la protection subsidiaire.
zougou couessi [Membre], le 01/02/2017 à 14:59
bonjour maitre,

je me permet de vous poser ma situation,
je suis arrivé en france à l'âge de 14 ans, aujourd'hui j'en ai 28, mon oncle français qui m'a élevé a dans un premier temps voulu m'adopter en adoption plénière "mais la justice n'a pas donné une suite favorable" puis nous avons fait à ma majorité une demande de carte de séjour, ce qui a été accepté, j'ai donc une carte vie privée et familiale. cela fait 12 ans que je renouvelle ma carte tous les ans, aujourd'hui je demande une carte de 10 ans, on ne me donne aucune réponse depuis 5 ans, puis l'année dernière au moment de renouveler j'ai demandé à nouveau 10 ans on m'a répondu que je dois prouver ou ramener la preuve d'emploi de plus de deux dans une même entreprise est-ce normal? quels sont mes chances d'obtenir une carte de 10 ans? une demande de nationalité? sachant que j'ai déjà fait une demande de naturalisation qui a été ajourné.
D'avance merci de votre réponse
lamia [Visiteur], le 03/02/2017 à 01:56
Bonjour, je souhaitais soumettre mon cas afin d'avoir votre avis et conseils. Je suis titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale depuis 2014, au bout de trois ans de pacs j'ai formulé une demande de carte de résident de 10 ans en aout 2016, j'ai eu une réponse en fevrier 2016 , et on m'a accordé une carte pluriannuelle de deux ans. Sachant que je suis venue en france en 2003 en tant qu'etudiante, j'ai toujours eu une résidence réguliére depuis, en janvier 2014 j'ai signé un pacs qui m'a permis de changer le statut de "étudiant" à " vie privée et familiale". je pensais que j'ai droit à la carte de 10 ans vu la durée de ma résidence en france " 14ans", et vu que je suis pacsé et surtout ça fait 14 ans que j'ai la carte séjour de 1 an. j'ai besoin de votre avis concernant mon cas, me guider et m'aider à obtenir cettecarte de résident svp
bali [Visiteur], le 09/02/2017 à 03:21
Bonjour maître , je suis a mon troisième renouvellement de titre de séjour vie privée familiale , depuis mois d’août 2016 j'ai eu trois récépissé , je ne comprends pas pourquoi tout ce retard pour me renouveler mon titre de séjours !!!
Zaa [Visiteur], le 20/02/2017 à 20:57
Bonjour Maitre,
Je viens d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle suite à ma demande de renouvellement de titre de séjour salarié.
Dans le champ "Remarques" de la carte de séjour pluriannuelle:
Salarié : Ingénieur
Zone : 80
Ma question svp, est ce qu'il y a une restriction de la zone géographique pour travailler ? merci.
Abdel22000 [Visiteur], le 21/02/2017 à 13:26
Bonjour maître,
Voilà j'ai été en France ça fait quelques jours avec visa c, j'ai voulu acheter un fond de commerce le vendeur m'a dit qu'il faut aller demander à la préfecture de Bobigny les démarches à suivre, mais la dame au guichet ma dit qu'il faudrait avoir un visa commerçant,je suis commerçant déjà en Algérie que faut-il faire Maître s'il vous plaît,merci par avance salutations.
Hamid [Visiteur], le 23/02/2017 à 12:55
Bonjour Maitre;
Je suis française et j'ai fait venir mes parents de syrie avec un visa long sejour VLS-TS portant la mention visiteur, nous avons demandé une carte de sejour de 10 ans à charge mais ils demandent une assurance maladie pour mes 2 parents trés agés. Comment demander une carte de sejour qui donne accés à la sécu et cahnger le terme Visiteur mais une carte plus durable ?merci
Momo [Visiteur], le 28/02/2017 à 22:50
Bonjour je suis marocain arrivé en France depuis janvier 2016 je travail depuis mon arrivé en France conjoint de français. J'ai obtenu carte pluriannuel de deux ans et la ma femme veut me renvoyer au bled sans raison . Que faire ? Peut elle me retirer ma carte ?
Thaumame [Visiteur], le 09/03/2017 à 23:02
Bonjour
Thaumame [Visiteur], le 09/03/2017 à 23:09
Bonjour maître . Tout d'abord je vous remercie pour tout vos conseils professionnels. Cependant je suis parent d'un enfant Français depuis juin 2016 . J'ai fais la première demande du titre de séjour et j'ai bénéficier d'un récépissé vie privée familiale m'autorise à travailler, et par la grâce de Dieu j'ai obtenu un boulot 2 semaine après la délivrance de mon récépissé.l'agent préfectoral m'avait dit que d'ici deux mois j'allais recevoir un SMS afin que je m'y rend à la préfecture pour le retrait de la carte ... depuis lors ,j'ai rien reçu , alors vue son expiration (le récépissé de 06 mois) pour le 05 Avril j'ai décider de me rendre à la préfecture, je me suis laisser entendre que la carte n'était pas prête, alors je veux savoir si dans mon cas cela présage un souci et aussi est ce que si la carte sort je pourrai bénéficier de la carte pluriannuelle ? Aussi est ce qu'ils pourront prorogé le récépissé. Je suis du département de 92. Merci maitre
Niri Raja [Membre], le 10/03/2017 à 16:52
Bonjour
Carte de séjour pluriannuelle est il possible si on a une carte de sejour vie privée et vie familiale renouvelée depuis 2008 tous les ans avec mention autorisé à travailler et carte de séjour temporaire
Merci
Sousou [Visiteur], le 14/03/2017 à 14:03
Bonjour svp c'est quoi la deference entre carte sejeur vie privee familiale ,et carte sejeur pluriannuelle?car j ai renevler mon promier titre de sejeur vie privee familiale temporaire avec carte sejeur vie privee familiale pluriannelle de 2 ans merci de votre reponse
ale88 [Visiteur], le 28/03/2017 à 00:35
Bonjour maître! Je suis en france depuis 2012 conjoint d français et depuis 3 ans j ai tjs obtenu une carte 1an vie privée et familiale.
Et là depuis juin 2016 mon Marie a abandonné le domicile conjugal et depuis j ai pas eu d nouvelle de lui.
j ai déposée un changement d statuts "salarié" tant que le monsieur a disparu (j ai toujours travaillée depuis 2014) et je suis en CDI 1280euro net.
Est ce que je peux obtenir un titre de séjour avec mon cdi tant que salarié? Merci d avance
Marie Sheilla [Visiteur], le 02/04/2017 à 21:54
Bonsoir maître je voudrais savoir ce que c'est " un justificatif d'acquittement du droit de timbre au moment de la remise du titre ". merci d'avance
Gomez [Visiteur], le 05/04/2017 à 04:05
Bonjour maître je suis a mon 3e renouvellement de ma carte dun 1ans portant la mention vie privée familiale(parent d'enfant français ) alors je mes poses la question si je le droit d'avoir cette carte pluriannuelle? Et comment faire la demande parce que sur internet ils mettent juste 10ans et 1ans merci de votre aide
F c [Visiteur], le 08/04/2017 à 03:10
Bonjour Maitre
J'ai recu 2 renouvellement
de 1 an (vie privee familiale)
Je suis convoque pour mon
3;eme renouv en juin prochain 2017
Puis je obtenir cette fois
La carte pluriannuelle?
Cordialement
Boubou [Visiteur], le 15/04/2017 à 00:52
Bonjour Maitre,
je vous remercie pour vos réponses mais je voulais vous demander pour mon cas :
je suis ingénieur j'ai fais mon changement de statut et prochainement je vais demander le renouvellement du coup la carte pluriannuel 4ans mais je veux savoir parce que j'ai lu que je peux faire venir ma femme de la tunisie sans faire le regroupement familiale mais par la carte pluriannuel est ce vrai ou non? svp
Cordialement
Adnane [Visiteur], le 19/04/2017 à 20:22
Salut maitre j ai fais une premier demande de titre apré un aps maladie 20 fevrier le problem c que aps a expirée le 16 avril j ai fais tt demarche j ai remplie un certificat medical secret medical et j ai rien ni recipicé ni rien je suis rentré regulierment en france je veux savoir ma situation merci bcp maitre
Asna [Visiteur], le 20/04/2017 à 13:02
Bonjour maître ça fait 14 ans que je suis en france je règle 2015 j'ai la 2ème carte de séjour de 1ans et à bientôt la 3ème le mois de juin une carte de vie privée famille et ce que jai le droit de demander la carte de séjour de 10 ans merci
Line [Visiteur], le 01/05/2017 à 14:38
Bonjour maître je suis titulaire de La protection subsidiaire 1 et ça fait 5 ans que j'ai renouvelé ma carte de sejourde 1 ans, et cette année il m' ont delivre La carte pluriannuel des 2 ans comment doit je faire pour demander La nationalités ? Parce-que dans le livret d'accueil que Ofpra ma donner il est marqué que je pourrai demander La nationalités au bout des 5 ans de residence reguliere.NB: mes actes de naissances sont delivre par Ofpra, merci d'avance. Cordialement
Momo95711 [Visiteur], le 02/05/2017 à 12:13
Bonjour maître voilà maintenant depuis 2008 que je renouvelle ma carte de séjour or mon profil est celui de la protection de l enfance.
J'ai fais une demande de 10ans en 2013 qui m'a été refusé motif pas assez de ressources
Je souhaiterais savoir si je peux avoir droit automatiquement à la carte pluriannuel ou à la carte de 10ans ? Merci maître
bali [Visiteur], le 04/05/2017 à 02:47
Bonjour maître , je suis a mon troisième renouvellement de titre de séjour vie privée familiale , depuis mois d’août 2016 j'ai eu quatre récépissé , je ne comprends pas pourquoi tout ce retard pour me renouveler mon titre de séjours
Jmb [Visiteur], le 05/05/2017 à 19:38
Bonjour maître je suis en france depuis le 6 novembre 2015 Avec un visa long séjour "vie privée et famille "qui a été délivré le 26 Octobre 2015 vue que je suis marié Avec une française.
Je vis en Alsace précisément dans le Bas Rhin et je suis possession de ma première carte de séjour qui s'expire le 23/10/17.
Alors ma question est : que ou comment dois je faire pour obtenir une carte de séjour pluriannuel ou carte de résident après deux ans de mariage car il y a toujours vie commune entre moi et ma femme?
Quels sont les documents administratifs à fournir vue que j'ai déjà un CDI depuis le 05/09/2016.
Cordialement
Stephy [Visiteur], le 07/05/2017 à 18:26
Bjr maître, j ai renouvelé mon titre de séjour vendredi je suis à mon 2ème renouvellement,est-ce qu on va encore me donner un ans. Merci
Mounia401 [Visiteur], le 09/05/2017 à 00:04
Bonjour maître je suis an France depuis 1994 j'ai 3 enfant ile sont né an france mon marie. Île rentre en France le 26 juillet 2016 ila un visa long séjour avec titre de séjour De 3 ans comme travail saisonnier. cal démarche a faire pour Changement
Mm [Visiteur], le 10/05/2017 à 00:33
Bsr maître, suis en France depuis décembre 2012(demandeur d'asile). toujours pas de titre de séjour, est ce que je peux demander à la préfecture de me régulariser pour le droit de sol? ou qu'elle procédure à faire ? merci de me répondre
Noella [Visiteur], le 12/05/2017 à 22:01
Bonjour Maitre,je suis en France depuis 2006 en tant qu'étudiant et j'ai eu ma premier carte vie privé famille en 2014 et en 2016 j'ai fait une demande de renouvellement qui était sensé être ma troisième ainsi une la demande de 10 j'ai déposé les deux dossiers et j'ai fait 9 mois de récépissé et la je reçois un courrier de refus qui stipule que selon l'article L314-8 du code d'entrée et du séjour des Etranger il faut 5 ans de renouvellement vie privé pour avoir droit à la carte de 10 ans ainsi je souhaiterai savoir si je peux faire un recours ou pas
Konateavocats [Membre], le 13/05/2017 à 12:21
Noëlla, la durée de séjour régulier est de 5 ans pour pouvoir prétendre à la carte de résident.
Je rappelle d'ailleurs que l'article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers est la transposition d'une directive communautaire datant de novembre 2003.
Cela étant, vous pouvez toujours contester si vous voulez.
Aymen [Visiteur], le 17/05/2017 à 14:00
Bonjour Maitre,
Je suis actuellement étudiant en Master et je travaille pour le consulat de Tunisie avec un contrat CDD.
J'ai donc obtenu la carte de séjour Pluriannuelle valide jusqu'au mois de novembre 2018.
Mon master se termine ce mois de juin 2017. Concernant la démarche pour le renouvellement de ma carte de séjour j'ai quelques questions afin de me préparer correctement aux futures démarches pour le renouvellement de celle-ci.

Je souhaite par la suite ouvrir mon projet, j'ai cru comprendre que ce projet doit être validé par un organisme public
Est-ce le cas ?
J'ai lu aussi qu'il faut justifier d'un niveau d'études élevé pour pouvoir, prétendre rester en France
Est-ce le cas ?
Un contrat CDI permet-il de renouveler la carte plus facilement voir demander la carte de séjour de 10 ans ?
Je suis un peu perdu sur les conditions de renouvellement de cette carte (est-ce que celle-ci est renouvelable plusieurs fois?) .
Je vous remercie par avance de votre réponse Maitre et du temps que vous m'accordez
Bien cordialement.
yasmine [Visiteur], le 21/05/2017 à 18:06
Bonjour Maitre,

Mon mari a une carte de séjour valable un an et renouveler tous les ans (conjoint français) sa fait 5 ans cette année qu'il est en france et j'aurai donc voulu savoir s'il etait possible de faire opposition pour qu'il n'obtienne pas la carte de resident d'une durée de 10 ans mais seulement une carte pluriannuelle.

Par avance d'une reponse de votre part, je vous en remercie.
Cordialement
Fatiha ramdani [Visiteur], le 24/05/2017 à 23:35
Je suis ici de puis 2008 j'ai que la carte de séjour d'Ans et j'ai 5 enfants qui est née ici je si pas comment je vous faire pour obtenir carte de 10 ans
Claudia32 [Visiteur], le 02/06/2017 à 20:27
Bonjour maitre,je suis allé renouveller ma carte de sejour ojourdhui mais la sous prefecture m'impose la carte pluriannuelle de 2 ans vie privée et familiale, et pourtant j"ai dejà obtenu 1 ans 2 fois et je m'attendais à avoir une carte d'1ans afin de pouvoir faire ma demande de 10 ans fin 2018, est ce normal d'imposer cette carte ? Que faire etant donné qu'en fin 2018 .merci de me repondre
Claudia32 [Visiteur], le 02/06/2017 à 20:29
Etant donné que je suis maintenant obligé d'attendre fin 2019 pour faire ma demande de 10ans. Merci
St emir [Visiteur], le 14/06/2017 à 21:29
Bonjour Maitre,
je reside en france avec ma famille plus de 20 ans en france mon marie a eu la carte de 10 ans mes enfant sont francais et mois la prefectute m'accorde une carte de 1 an renouvellable tous les ans je fais la demande de carte de 10 ans lorsque je renouvelle ma carte de 1 an mais tous les ans ma demande edt rejete je ne comprend pas pourquoi on ne me l'accorde pas
Actuellement mon dossier est en cour je n'ai toujour pas de nouvelle j'ai eu 2 recepisse je ne sais pas pourquoi on ne me renouvelle pas ma carte de 1 an pensez vous que j'aurais droit a la carte pluriannuelle
Merci
boly09 [Visiteur], le 17/06/2017 à 17:28
Bonjour Maître

Je suis en France depuis 2009 j'étais étudiante jusqu'en 2014 après l'obtention d'un master 2 en biologie santé. Après un recours hiérarchique j'ai pu faire mon changement de statut d'étudiante à salariée en 2015. Depuis je travaille en tant qu'ingénieure dans la même structure avec des titres de séjour d'un an à chaque fois " carte de séjour temporaire". Cette année j'ai déposé ma demande de renouvellement en Octobre 2016 toujours comme salariée, mon titre de séjour étant périmée depuis décembre 2016, j'ai eu donc deux récépissés de trois mois qui m'ont permis de continuer à travailler toujours dans le même domaine.
Maintenant la préfecture refuse de me donner un titre de séjour ou un récépissé bien que je leur ai présenté une attestation de mon employeur qui arrivera à échéance en septembre 2017 et qu'il est renouvelable toujours en cdd( car c'est le domaine de la Recherche qui l'exige. Elle veut que je lui présente un contrat de travail signé par la DRH mais celle ci ne peut s'engager tant que mon récépissé n'est pas renouvelé. Mon récépissé de titre de séjour se termine le 22 juin.
Que dois-je faire? Je suis perdue.
Merci de prendre le temps de me lire et de me répondre.
Cordialement
chocho [Visiteur], le 20/06/2017 à 03:48
Bonjour Maitre
J'ai passé 6 renouvellement
de 1 an (visiteur)
Je doit convoque pour mon
6 em renouvellement en Juillet prochain 2017
Puis je obtenir cette fois
La carte pluriannuelle (10 ans) ?
Cordialement
Anne [Visiteur], le 29/06/2017 à 17:13
Bonjour Maître,
J'ai rencontré dans le cadre d'un processus de recrutement un consultant qui a une carte de séjour de 4 ans. Il a quitté l'entreprise qui lui a fait son changement de statut au bout de moins d'un an et se retrouve bloqué dans les autres processus d'embauche dans lesquels il est engagé. Que doit-il faire comme démarche pour régulariser son statut ? Sommes-nous dans un vide juridique ?
Merci de vos lumières !
Ken [Visiteur], le 30/06/2017 à 18:34
Bonjour Maître,
j'avait une carte de 10 ans ans ma mis a la place carte séjours pluriannuelle. pour cosse cassier judiciaire. un marocain ce fait tirer dessus c partie en live les gendarme qui vouliér protéger le criminelle ans pris quelque coups a cosse de ça je représenterais un danger pour la France)
au final j'ai apris que celui qui avait user d'un arme a feux contre marocain est sorti de prison après 21 jours. j'ai écrit au ministre de la justice pour s'avoir est normal de tirer sur un immigrée comme sur un pigeon et passer plus de tems que ce dernier pour avoir casser des verre et quelque coups perdu a cosse de révolte. après envois du courrier juge ma libérer sous 8heurs sans document sans rien. mais ans me demande de payer les gendarme 7500€ et c moi qui serais un danger pour la France. et a cosse de cette lois j’orrais pas drois au RSA alors que je vie en France depuis 1986 et na pas quitter une fois depuis 1993. et cette lois de 2016 séjour pluriannuelle concerné que les immigrée récent NON!
conseille SVP car ça m'empêchement les soins de VIH sans rsa pas de sécu. et ça dure depuis 2 ans. j'ai fait plusieurs demande RSA ils accorde et coupe au bouts de quelque jours.
1 est que dans mon cas j'ai virement pas droi au RSA
2 quel démarche me conseiller vous merci d’avance
Jok [Visiteur], le 30/06/2017 à 20:44
Bonjour Maître

Je suis en France depuis 2010, je viens de renouveler ma carte de séjour pour la 5e fois et on m'a encore donné une carte de sejour d'un an avec des timbres pour 269 euros... avec ce prix j'attendais à une carte de 5 ou 10 ans. J'ai rien compris.
Puis-je le contester? Si oui comment?
Merci déjà pour votre réponse.
Maroua33 [Visiteur], le 04/07/2017 à 10:58
Bjr M J'avais demandé mon premier titre de séjour pour soins en me rendant à la préfecture avec ma fille et ma femme ils m'ont remis un récépissé mentionné vie privée et familiale et autorise son titulaire à travaillé et rdv pour le retrait. je me suis présenté à mainte reprises,donc on me dit ma carte a été remise au 9eme bureau cité je suis resté 3 mois sans suite, je suis à mon 3emerécépissés Actu qui est mentionné n'autorise pas son titulaire à travaillé et m'ont remis un document de convocation mentionné objet renouvellement du titre de séjour et d'apporter 3 photos et le 3 eme récépissé donc j'ai actu en cours je sais pas je m'attend à quoi, suis angoissé pour cette situation d'après mes deux AVC ischémique tjr suivi par l'ortophoniste et neurologue et cardiologue à la Pitie salpetriere
toirema [Visiteur], le 05/07/2017 à 19:45
bonjour
je suis en france depuis 7 ans j'ai jamais fait de demande de carte de sejour je suis donc sans papier est ce que je devrai faire une demande de peur d'avoir a quitter le territoire. de plus je fais tout les ans la declaration aux impots
Ben [Visiteur], le 20/07/2017 à 00:44
Bonjour maître

Moi je voulais juste vous dire Bravo pour vos réponses à toutes ces personnes bon courage à vous
kassy [Visiteur], le 22/07/2017 à 01:27
bojnour maitre je suis parent d enfant francais je suis a mon 2eme renouvellement de titre de sejour et on m a remis une carte qde 2ans.est ce que je peux faire ma demande pour la carte de resident ou bien dois je attendre l expiration de la carte pluriannuelle pour faure la demande de la carte de resident
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