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Publié le 07/03/14 Vu 2 558 fois 0 Par Maître Marc WAHED
L’indemnisation des Victimes d’Infractions par la CIVI

Si vous avez subi des préjudices consécutifs à la commission d’infractions, vous pouvez saisir la CIVI afin d’obtenir réparation.

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Publié le 28/04/13 Vu 2 435 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Publié le 04/09/15 Vu 2 433 fois 1 Par Maître Marc WAHED
La résidence  alternée : le partage des parents

De manière générale, les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant mineur de telle sorte que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. C’est pourquoi, après généralement un divorce ou une rupture d’un concubinage, le juge fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère et accorde un droit de visite et d’hébergement au père. Toutefois, il est possible que les parents souhaitent que leur enfant entretienne des relations avec chacun d’eux, ce qui est d’ailleurs rendu plus facile en matière de résidence alternée.

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