Consacré par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le droit au regroupement familial des étrangers se traduit par la possibilité pour toute personne indifféremment de sa nationalité de mener une vie familiale normale.
En effet, ce droit au regroupement familial correspond au droit de pouvoir s’installer et le cas échéant de travailler en France dès lors que certains membres de la famille résident légalement en France.
Le regroupement familial consiste pour un étranger résidant en France à faire venir les membres de sa famille demeurant à l'étranger.
C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial.
Pour autant, afin de pouvoir prétendre au bénéfice de ce droit au regroupement familial, certaines conditions doivent être satisfaites non seulement de la part de l’étranger résidant en France ( I) mais également de la part de sa famille qui sera susceptible de la rejoindre ( II)
- Les conditions du droit au regroupement familial de l’étranger résidant légalement en France
Par principe, l’administration ne disposant pas de compétence liée en la matière, elle peut vous accorder le regroupement familial même si vous ne remplissez pas les conditions du droit au regroupement familial des étrangers.
Pour autant, il est nécessaire que vous disposiez de conditions matérielles qui vous permettent de mener en France ce que l’on considère comme étant « une vie familiale normale » : il s’agit de la condition fondamentale du droit au regroupement familial des étrangers.
Les conditions du droit au regroupement familial de l’étranger différent selon le pays d’origine de l’étranger.
- En effet, Si vous êtes ressortissant de l'Union Européenne, de l'EEE d'Andorre ou Monaco, vous pouvez introduire votre famille en France à la seule condition de justifier d'un logement décent.
● En revanche, si vous êtes ressortissant d’un autre pays, vous devez remplir certaines conditions afin de pouvoir bénéficier du droit au regroupement familial.
A . Les conditions du droit au regroupement familial de l’étranger relatives au séjour régulier en France de l’étranger
L’étranger qui souhaite faire venir en France sa famille, doit au préalable résider depuis au moins 18 mois de façon légale en France.
L’étranger doit satisfaire à certaines conditions du droit au regroupement familial :
-il doit être en possession le jour de l’introduction de la demande soit d’une carte de résident
- soit d’une carte de séjour temporaire où il est fait mention soit : « visiteur », « salarié », « commerçant » ou « étudiant »
- ou encore d’un récépissé d’une demande de renouvellement de l’un de ces titres.
B. Les conditions du droit au regroupement familial de l’étranger relatives à ses ressources
L’étranger qui souhaite faire venir sa famille en France doit nécessairement disposer de ressources matérielles suffisantes et stables : c’est l’une des conditions importantes du droit au regroupement familial de l’étranger.
En effet, l’appréciation du caractère suffisant de ses ressources est soumise à la prise en compte de la taille de la famille. Pour autant, il est nécessaire que vous disposiez d’un salaire mensuel équivalent au SMIC. Pour ce faire, si vous êtes salarié vous devez impérativement produire le dernier avis d’imposition ainsi qu’une attestation de votre employeur accompagnée des bulletins de salaire correspondants.
Le salaire pris en considération afin de pouvoir bénéficier du droit au regroupement familial doit provenir d’une activité professionnelle rémunérée selon la législation du code du travail en vigueur.
Par conséquent, si vous êtes titulaire de certaines allocations, notamment de l’APL (Aide Personnalisée au Logement), celle-ci ne pourra pas être prise en compte comme étant un véritable salaire.
En définitive, vous devez justifier vos revenus sur une période de 12 mois qui précède le dépôt d’une demande de droit au regroupement familial de l’étranger.
C. Les conditions du droit au regroupement familial de l’étranger relatives au respect des principes de la vie familiale
Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France (monogamie, égalité homme-femme, respect de la liberté du mariage, scolarisation des enfants...).
II . Les conditions du droit au regroupement familial de la famille rejoignante
A . Les conditions du droit au regroupement familial tenant à la qualité d’époux de l’étranger résidant légalement en France
Par définition, seul l’époux de l’étranger résidant légalement en France peut légitimement prétendre au bénéfice du droit au regroupement familial.
A contrario, sont exclus les concubins et pacsés de l’étranger résidant en France.
L’époux doit être majeur.
B. Les conditions du droit au regroupement familial tenant à la qualité d’enfants de l’étranger résidant légalement en France
Les enfants doit être mineurs.
Il peut s’agir :
- soit des enfants du couple nés dans le mariage ou hors mariage à condition d’avoir une filiation légalement établie
- soit d’enfants nés d’une précédente union.
Dans cette seconde hypothèse, soit l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ; soit l’un d’eux exerce sur lui les attributs de l’autorité parentale en vertu d’une décision judiciaire étrangère.
Si vous remplissez les conditions afin de pouvoir bénéficier du droit au regroupement familial et vous souhaitez être assisté dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter :
Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
Tel : 04.91.98.96.58
marc.wahed@gmail.com
