Le congé de maladie ordinaire du Fonctionnaire
En vertu de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 30 juillet 1987, l’attribution du congé maladie ordinaire correspond à toute maladie ne présentant pas de gravité particulière, ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Il est à préciser que le fonctionnaire attaché indifféremment à la Fonction Publique d’Etat, territoriale ou Hospitalière, a droit à ce congé que la maladie soit d’origine professionnelle ou non.
- Conditions du bénéfice d’un tel congé :
● la nécessité d’un certificat médical : afin de pouvoir bénéficier du congé maladie ou de son renouvellement, le fonctionnaire est astreint à transmettre dans un délai de 48 h à l’administration dont il relève un certificat de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou le cas échéant une sage-femme. Ce certificat médical prescrit un arrêt de travail pour une période déterminée et il est exigible quelle que soit la durée de l’absence. En outre, le 1 er feuillet n’a pas à être transmis à l’autorité compétente sous réserve du respect de la confidentialité des données à caractère personnel.
● le contrôle médical : l’autorité administrative peut à tout moment procéder à la contrevisite du fonctionnaire, effectuée par un médecin agrée par l’administration afin de s’assurer de l’inaptitude réelle de l’agent à poursuivre ses fonctions. Dans l’hypothèse d’un refus de sa part, il conserve la possibilité de saisir le comité médical sans pour autant percevoir sa rémunération.
- Durée :
● Maladie professionnelle : lorsque la maladie provient de blessures ou d'affections contractées ou aggravées en service ou d'un accident de travail, le fonctionnaire est placé en congé de maladie jusqu'à sa reprise de service ou sa mise à la retraite.
● Maladie non professionnelle : la durée maximale du congé peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. En ce qui concerne son traitement, l’agent bénéficie de l’intégralité de son traitement pendant les trois premiers mois alors que pendant les derniers neufs mois, son traitement est réduit de moitié.
Le fonctionnaire bénéficie d’un congé à plein traitement tant que, pendant la période de référence d’un an incluant le jour d’arrêt de travail considéré, il ne lui a pas été attribué trois mois de congé de maladie ordinaire à plein traitement.
Concrètement, pour le décompte des jours d’octroi de ce congé, l’année médicale correspond à l’année civile à savoir 365 jours. En conséquence, pour un arrêt effectué le 1 er septembre 2008, il faut remonter au 2 septembre 2007 pour déterminer la durée effective du congé.
- Obligations du fonctionnaire :
● la transmission des certificats médicaux
● l’obligation de l’agent de se soumettre aux visites de contrôle
● l’obligation de se soumettre aux prescriptions médicales
- Droits du fonctionnaire :
● Droits à congé maladie : tous les congés de maladie sont considérés comme services accomplis pour le droit à congé annuel. L’octroi d’un ou plusieurs congés maladie en cours d’année ne peut donc réduire le droit à congé annuel de l’agent. Il appartient à l’autorité compétente de fixer la date de congé annuel, en fonction des nécessités du service et en subordonnant l’octroi à la reprise effective de ses fonctions à l’expiration d’un tel congé.
● Droits à la retraite : les périodes de congé de maladie comptent pour la détermination du droit à la retraite des fonctionnaires et donnent lieu au versement des retenues et contributions à la caisse.
Le congé de maladie ordinaire est de droit pendant les 6 premiers mois avec obligation de produire un certificat médical. Au-delà de cette période, il est soumis à l’avis d’un comité médical. Lorsque le fonctionnaire a obtenu un congé maladie ordinaire d’une durée totale de 12 mois, ses droits sont effectivement épuisés.
En conséquence, l’autorité administrative est tenue de consulter l’avis médical afin de déterminer la position de l’agent à la fin du congé :
- soit la reprise des fonctions sur l’avis favorable du comité médical ;
- en cas d’avis défavorable à la reprise des fonctions :
- congé de longue maladie ou congé de longue durée,
- disponibilité d’office en cas d’inaptitude temporaire à tout emploi
(si la maladie n’entre pas dans le cadre du congé maladie ou du congé de longue durée) ou mise en congé sans traitement
- affectation sur un autre emploi dans des fonctions correspondant au grade de l’agent, ou reclassement dans un autre grade
- retraite pour invalidité, après avis de la commission de réforme, en cas d’inaptitude définitive et absolue à l’exercice de tout emploi (ou licenciement, s’il s’agit d’un fonctionnaire à temps non complet non affilié à la CNRACL ou d’un fonctionnaire
stagiaire, après avis du comité médical).
Dans ce cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision d’admission à la retraite.
- La reprise des fonctions :
Après un congé maladie inférieur à 12 mois consécutifs, le fonctionnaire est réadmis dans ses fonctions sans aucune autre formalité. L’autorité administrative dont dépend l’agent peut toutefois, faire contrôler son aptitude physique avant la reprise effective de ses fonctions.
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