Il existe plusieurs types d’acquisition de la nationalité française .En effet, après un mariage avec un ressortissant français, il est possible pour le conjoint étranger d’effectuer une demande de nationalité française par mariage. Pour ce faire, le conjoint étranger doit pouvoir satisfaire au préalable à certaines conditions afin que sa demande de nationalité française par mariage puisse aboutir.
Si vous êtes le conjoint étranger ou apatride d’un Français ou d’une Française, vous pouvez après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration :
- la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint qui effectue la demande de nationalité française par mariage ait conservé sa nationalité.
Ce délai est porté à 5 ans si, dans les mêmes conditions, le conjoint étranger qui souhaite effectuer une demande de nationalité française par mariage :
- soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage.
- soit n’apporte pas la preuve que son conjoint était inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France.
Dans toute hypothèse, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet au préalable d’une transcription sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française afin de pouvoir effectuer dans les meilleures conditions possibles la demande de nationalité française par mariage.
- 1 - Où souscrire la déclaration de nationalité française ?
Elle doit être souscrite auprès du juge d’instance du domicile. Son rôle est de vérifier si les conditions requises par la loi sont bien remplies pour que le conjoint étranger puisse faire la demande nationalité française par mariage.
Le juge d’instance chargera ensuite la préfecture de mener une enquête afin de vérifier la réalité de la communauté de vie, l’absence d’arrêté d’expulsion ou d’interdiction du territoire ainsi que la régularité du séjour en France. Les résultats de cette enquête seront ensuite transmis, avec avis motivé, au ministre chargé des naturalisations. C’est lui qui décidera, au vu des résultats de l’enquête, d’accorder ou non la nationalité française.
- 2 - Qui procède à l’enregistrement de la déclaration ?
L’autorité compétente est le ministre en charge des naturalisations.
Il dispose d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration de la demande de nationalité française par mariage.
Par ailleurs, si le ministère public découvre qu’il y a eu fraude ou mensonge, il dispose d’un délai de deux ans, à compter de la découverte des faits, pour contester l’enregistrement devant le tribunal.
Sur ce point, il faut savoir que si la communauté de vie a cessé dans les douze mois qui suivent l’enregistrement, cela peut constituer une présomption de fraude.
Si vous êtes le conjoint étranger d’un ressortissant français et que vous souhaitez effectuer une demande de nationalité française par mariage, Maître Marc WAHED sera en mesure d’effectuer pour vous, cette déclaration auprès du Tribunal d’Instance compétent.
Pour ce faire, n’hésitez pas à contacter :
Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
Tel : 04.91.98.96.58
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