La naturalisation constitue un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique à la différence de la naissance en France où c’est le droit du sol qui s’applique.
Si vous souhaitez obtenir la naturalisation française, il est indispensable que vous puissiez satisfaire à un certain nombre de conditions notamment celles afférentes à la régularité du séjour en France, à l’attachement aux valeurs de la République et à l’absence de condamnations pénales.
Pour autant, bien que vous puissiez répondre aux critères demandés, l’administration est seule compétente pour vous octroyer la naturalisation française ou vous la refuser.
I. Conditions à remplir pour bénéficier de la naturalisation française
A. Condition d’âge
Afin de pouvoir espérer obtenir la naturalisation française, vous devez satisfaire à la condition d’âge : vous devez impérativement être majeur.
B. Condition relative à la durée du séjour en France
Vous devez avoir votre résidence en France afin de pouvoir obtenir la naturalisation française. Dans le cadre du dépôt d’une demande de naturalisation française, la notion de résidence est entendue de manière plus large que celle de domicile. En effet, vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels, professionnels et familiaux.
Pour autant, le séjour en France doit être d’une durée minimale de 5 ans précédant la demande de naturalisation française.
Cette condition relative à la durée de séjour de 5 ans en France est exceptionnellement dispensée si vous vous trouvez dans l’une des conditions suivantes :
- si vous avez accompli des services militaires au sein de l’armée Française
- si vous avez rendu des services exceptionnels à la France
- si vous avez obtenu le statut de réfugié en France
- si la langue française est votre langue maternelle
C. Condition relative à la régularité du séjour en France, nécessaire à l’octroi de la naturalisation française
Par ailleurs, vous devez impérativement disposer d’un titre de séjour régulier le jour du dépôt de votre demande de naturalisation française.
D. Insertion professionnelle
L’insertion professionnelle constitue la condition essentielle d’acquisition de la naturalisation professionnelle. Il est indispensable que vous exerciez une activité professionnelle en France indifféremment du type de contrat de travail que vous possédez dès lors que cet emploi vous permet d’acquérir des revenus suffisants et stables.
E. Condition relative à l’assimilation à la communauté française
Il est impératif, si vous souhaitez obtenir la naturalisation française, de connaître suffisamment la langue française et, pour ce faire, de produire un certificat ou diplôme délivré par un organisme français.
Dans le prolongement de cette idée, il est nécessaire, pour que vous puissiez obtenir la naturalisation française, d’adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République notamment par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises telles qu'elles sont présentées dans le livret du citoyen.
F. Condition relative à la moralité et à l’absence de condamnations pénales
Afin d’obtenir la naturalisation française, vous devez satisfaire à la condition relative à la moralité et à l’absence de condamnations pénales.
En effet, vous devez être de bonnes mœurs, cette condition étant d’ailleurs vérifiée par le biais d’une enquête diligentée par l’autorité préfectorale, qui vérifie notamment si vous vous acquittez de l’impôt sur le revenu.
II. Décision du Préfet et recours en cas de rejet de la demande de naturalisation
A. Modalité de prise de décision
Le dossier est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé au Ministre chargé des naturalisations.
L’administration dispose alors d’un délai de 18 mois maximum pour vous répondre.
B. Décision d’irrecevabilité de la demande de naturalisation
En dépit du fait que les conditions pour obtenir la naturalisation française soient réunies, il est cependant possible que le Préfet refuse votre demande de naturalisation en mettant en lumière que vous ne répondez pas à l’ensemble des conditions.
Dans cette hypothèse, le Préfet prend une décision d’irrecevabilité de la demande de naturalisation qui doit en outre être motivée et notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous souhaitez contester une telle décision, avant tout recours contentieux, vous devez impérativement effectuer, par l’intermédiaire d’un avocat, un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Ministre chargé des naturalisations en énonçant les motifs de votre contestation et ce, par lettre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous disposez d’un délai de 2 mois, à compter de la notification de la décision de rejet de la demande de naturalisation pour effectuer ce recours.
Si le ministre chargé des naturalisations n’ pas répondu dans un délai de 4 mois, le recours est considéré comme rejeté et vous pouvez ainsi saisir le tribunal administratif compétent afin d’effectuer un recours contentieux.
Si vous avez déposé une demande de naturalisation française qui vous a été rejetée, vous pouvez effectuer un recours afin de contester cette décision et pour ce faire, vous pouvez contacter :
Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
43 Boulevard Paul Peytral 13006 Marseille
Tel : 04.91.98.96.58
marc.wahed@gmail.com
