En vertu de l’article L 480-1 du Code de l’urbanisme, les infractions commises en matière d’urbanisme « sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. »
Avant l’élaboration du procès-verbal de constat d’infraction en matière d’urbanisme, il faut s’assurer que le commissionnement et l'assermentation, formalités substantielles soient bien détenues par l’agent verbalisateur. Ces fonctionnaires et agents doivent donc être constamment porteurs de leur commissionnement lorsqu’ils rédigent un procès-verbal de constat d’infraction en matière d’urbanisme.
En outre, aux termes de l’article 429 du Code de Procédure Pénale ( CPP) « tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ».
Le procès-verbal de constat d’infraction en matière d’urbanisme est un acte de procédure soumis au respect de certaines formalités dont certaines sont substantielles et dont l’absence entraîne la nullité de l’acte.
En effet, tout agent verbalisateur habilité à élaborer un procès-verbal de constat d’infraction en matière d’urbanisme doit dresser un procès-verbal qui remplit en outre certaines conditions :
- il doit être signé par l’agent verbalisateur
- il doit comporter le permis de construire en annexe
- le nombre de pages doit être mentionné
- les références cadastrales
- l’exposé clair et objectif des faits constatés
- la référence aux textes
Par ailleurs, avant l’élaboration d’un procès-verbal de constat d’infraction, l’agent verbalisateur doit au préalable avoir recueilli le consentement libre et éclairé des propriétaires du bien immobilier en question.
Cette condition est d’autant plus fondamentale que son défaut équivaut à une violation du droit au respect de la vie privée affirmée en droit interne et international et dont la violation de domicile constitue un attribut.
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