UN AUTOMOBILISTE FRANÇAIS AYANT COMMIS UNE INFRACTION ROUTIÈRE EN BELGIQUE POURRA T-IL ETRE POURSUIVI?
Titulaire d’un permis de conduire français, monsieur L. a été flashé en excès de vitesse sur une autoroute belge. Risque-t-il de perdre des points sur son permis ?
La réponse de Maitre GALLET:
Que monsieur L. se rassure : même s’il devrait écoper d’une lourde amende, aucun point de permis ne lui sera retiré. Depuis l’application, au 30 juin 2012, d’un accord bilatéral entre les autorités françaises et belges (décret n°2011-1590 du 18 novembre 2011), les infractions routières commises chez son voisin par les ressortissants de l’un ou de l’autre pays ne restent plus impunies.
Comme avec les Etats déjà signataires d’un tel accord (Luxembourg et Suisse), la police française s’est en effet engagée à échanger son fichier d’immatriculation. Monsieur L. devrait donc recevoir sa contravention par courrier, et, s’il refuse de s’acquitter de l’amende, être convoqué devant la justice belge.
En revanche, comme le système du permis à points n’existe pas en Belgique, il ne pourra pas, par souci d’égalité de traitement, se voir retirer un seul point. Que cela ne l’empêche pas de redoubler de prudence : dès le 7 novembre 2013, c’est l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne qui échangeront leurs informations.
