Louise s’est séparée de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage. De cette union est né un enfant. Pendant quelques mois, les deux parents ont réussi à s’entendre sur la garde de l’enfant et sur la contribution de chacun au titre de son entretien et de son éducation.
Mais depuis quelques semaines, rien ne va plus. Son ex compagnon la menace d’inscrire l’enfant dans une école à proximité de son nouveau domicile. De plus, il refuse désormais de s’acquitter de la pension alimentaire de 300 Euros qu’il réglait mensuellement jusqu’alors, la garde ayant été attribuée à la mère d’un commun accord.
Louise, désemparée, se demande ce qu’elle peut faire face à cette situation.
Maître Matthieu GALLET, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous.
Alors Maître, tout d’abord, pouvez vous nous dire ce qu’on entend exactement par concubinage et quelles sont les conséquences juridiques de cette situation pour la famille ?
Le concubinage est une situation de fait, tenant à l’existence d’une vie commune stable et continue entre deux personnes. Il s’agit donc d’une union libre, mais auquel le droit attache diverses conséquences, notamment au regard de la situation des enfants issus de cette union.
Justement Maître, quelles sont alors les droits et obligations des parents qui se séparent vis-à-vis de leur enfant ?
Ici, les droits et obligations des parents sont liés à l’autorité parentale. Celle-ci n’est en aucun cas liée à la situation matrimoniale des parents. Le principe, même en cas de séparation du couple, reste celui d’une autorité parentale exercée en commun par les pères et mères de l’enfant. Ceci qui implique que chacun des parents dispose du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, mais aussi d’y contribuer.
En conséquence, les parents doivent prendre, ensemble, les décisions importantes concernant l’enfant, comme par exemple le choix du lieu de scolarisation. Par ailleurs, le parent n’ayant pas la garde effective de l’enfant doit contribuer à son entretien, notamment par le biais du versement d’une pension alimentaire.
Comment sont fixées les obligations incombant aux parents ?
Les parents ont la possibilité de s’accorder sur les modalités concernant l’enfant de manière amiable.
En d’autres termes, il leur est tout à fait possible de fixer entre eux, sans intervention du juge, les conditions dans lesquelles s’exerceront la garde, le droit de visite et d’hébergement, et le versement de la pension alimentaire.
Mais que se passe-t-il s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord ?
Dans ce cas Karine, il faudra envisager l’intervention du juge. En effet, même après la séparation, un des parents, et en l’occurrence Louise, a toujours la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour que soient fixées, par décision de justice, les modalités relatives à la garde, au droit de visite et d’hébergement et à la pension alimentaire.
Le juge compétent est alors le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance dans le ressort duquel l’enfant réside. En l’espèce il s’agira donc du tribunal de Grande Instance du lieu où réside Louise et son enfant.
Louise peut donc ici s’adresser au juge aux affaires familiales pour voir son problème résolu ?
Exactement Karine, et elle y a même intérêt ! En effet, le juge fixera alors lui-même le montant de la pension alimentaire, en fonction des ressources de chaque parent. Dès lors qu’une décision de justice est intervenue, les parents sont tenus par les termes du jugement.
Il sera adonc impossible au père de l’enfant de fixer unilatéralement le lieu de scolarité de l’enfant. De plus, il sera beaucoup plus aisé pour Louise d’obtenir le paiement de la pension alimentaire, par le biais de l’exécution forcée du jugement intervenu.
Le recouvrement de la pension alimentaire pourra de ce fait être obtenu par un huissier de justice en cas de défaut de paiement.
Comment Louise peut-elle procéder ?
L’introduction d’une telle procédure devant le juge aux affaires familiales est relativement simple Karine. Louise n’aura qu’à saisir le Juge compétent par simple requête et, bien que cela soit fortement conseiller, l’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Et son ex compagnon encourt-il des sanctions en cas de non respect de la décision rendue par le juge ?
Oui Karine. Une éventuelle carence de sa part dans le versement de la pension alimentaire pendant 2 mois constitue un abandon de famille, qui est une infraction pénale prévue par les articles 227-3 et 4 du Code pénal. Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende.
Louise et son ex compagnon auraient-ils pu éviter d’en arriver là ?
Tout à fait Karine. Il est en effet conseiller de donner un cadre juridique à la rupture du concubinage, et ce, dès la séparation, notamment quant aux mesures concernant les enfants.
Dès le départ, Louise et son ex compagnon auraient pu, conjointement, saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il homologue leur accord. Cet accord sert alors de référence dans le cas où le dialogue entre les deux ex concubins devient difficile par la suite. Louise n’aurait donc pas eu à connaître tous ces désagréments, car son ex compagnon aurait été légalement obligé de respecter leur accord.
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