Peut-on contester une contravention « coronavirus » ?
Le gouvernement a pris des mesures exceptionnellement restrictives - au regard des libertés des citoyens - dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Deux décrets fixent le cadre de la réglementation des déplacements d’une part, et les sanctions afférentes d’autre part, il s’agit des Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 (pour le cadre restrictif) et du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 (pour les sanctions).
Si la liberté d’aller et de venir constitue une liberté fondamentale, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, celle-ci peut-être contrariée lorsqu’une autre liberté fondamentale ou un objectif impérieux de santé public, en l’occurrence l’existence d’une menace sanitaire grave nécessite de prescrire des mesures d’urgence (article L.3131-1 du Code de la Santé Publique).
Le principe est donc l’interdiction de tout déplacement jusqu’au 31 mars 2020, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Pour l’attestation de déplacement et le justificatif de déplacement professionnel, le lien : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du décret sur l’encadrement des déplacements ?
La violation des restrictions de déplacement précitées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Il s’agit donc d’une contravention.
Quel est le montant de l’amende ?
Le montant de l’amende est de 135 Euros et de 375 Euros en cas de non paiement dans les 45 Jours.
Comment contester la contravention « CORONAVIRUS » ?
En application de l'article 529 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.
Autrement dit, si vous payez l’amende, vous perdrez tout droit à contestation. Comment contester celle-ci ?
1ère Règle : ne pas payer
2nde Règle : le respect strict des formes : celui-ci est primordial car à défaut votre contestation sera classée irrecevable par l’Autorité de Poursuite (l’Officier du Ministère Public), ce qui signifie que les motifs de votre contestation ne seront pas examinés, celle-ci sera alors automatiquement rejetée. Il s’agit donc de respecter scrupuleusement les délais, et d’adresser votre requête en exonération en recommandé avec accusé de réception, en prenant soin de joindre la copie des pièces requises et de justifier du paiement de la consignation le cas échéant.
3ème Règle : Une motivation juridiquement fondée. Vous souhaitez contester votre contravention « coronavirus », mon cabinet est à votre disposition pour tout complément d’information (joindre une copie de l’avis de contravention à votre demande) : matthieu.gallet@gallet-avocats.com
Suis-je susceptible d’être placé en garde à vue ou de faire l’objet d’une peine de prison en cas de violation du cadre des déplacements autorisés ?
La réponse est NON. En effet, une mesure de placement en garde à vue et a fortiori une peine d’emprisonnement n’est possible, qu’à l’encontre d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit (puni d'une peine d'emprisonnement – article 62-1 et suivants du Code de Procédure Pénale).
Cependant, d’autres infractions sont susceptibles de fonder un placement en garde à vue, une comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel et éventuellement une peine d’emprisonnement, si les faits sont par exemple, qualifiés de : - Délit de mise en danger de la vie d’autrui ; - Outrage, Rébellion, violences sur policiers (personnes dépositaires de l’autorité publiques)
A noter enfin : d’autres pays ont d’ores et déjà adopté une législation bien plus dure que la France, à l’image de la Bulgarie qui prévoit depuis le 13 mars dernier, des peines de prison allant jusqu’à cinq ans, accompagnées de fortes amendes contre ceux qui enfreindraient les restrictions sanitaires instaurées pour endiguer le nouveau coronavirus.
