Un partage entre héritiers présents et capables régularisé sans acte notarié est-il valable ?
Madame X laissant trois enfants pour lui succéder, a par un testament, légué à sa fille aînée, Madame Y, une part de son patrimoine plus importante qu’à ses deux autres enfants, lesquels ne disposaient que de la réserve héréditaire.
Cependant, les trois enfants de Madame X ont convenu d’un partage des biens meubles et immeubles, composant la succession de leur mère par acte sous-seing privé, c’est - à-dire par un contrat signé, d’un commun accord entre les trois enfants.
Les trois enfants avaient d’ailleurs prévu la confirmation ultérieure de ce contrat, par acte authentique, c’est-à-dire par acte notarié.
Cependant, la confirmation par acte authentique n’a jamais eu lieu et Madame Y s’interroge sur la possibilité de remettre en cause le partage convenu avec ses frères et sœurs.
La Réponse de l’Avocat
Le partage entre les héritiers présents et capables n’est assujetti à aucune règle de forme.
Cela signifie qu’un acte de partage des biens meubles et immeubles composant une succession, conclu par un contrat signé entre ceux-ci est valable. Le défaut de confirmation par acte notarié n’affecte pas sa validité.
C’est ce qu’a affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre 2012
(11-19855 1ère civ.), dans une affaire similaire.
La haute juridiction a également précisé, que si le partage porte sur des biens soumis à publicité foncière, le passage devant un notaire est nécessaire à l’information des tiers mais ne conditionne pas la validité de l’acte de partage.
C’est pourquoi, l’acte sous-seing privé régularisé entre Madame Y et le reste de sa fratrie est donc valable.
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