MAITRE MATTHIEU GALLET

Bienvenue sur le blog de MAITRE MATTHIEU GALLET

QUELS SONT LES RISQUES QUE JE PRENDS EN CACHANT A MON ASSUREUR, UN ACCIDENT AUTOMOBILE RESPONSABLE Q

Publié le 31/01/2013 Vu 2 299 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L.113-8 du Code des Assurances sanctionne par la nullité, la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, et ce même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. La fausse déclaration intentionnelle suppose que la mauvaise foi de l'assuré soit caractérisée, révélant ainsi l’intention par l’assuré de tromper l’assureur sur la nature du risque.

L.113-8 du Code des Assurances sanctionne par la nullité, la réticence ou la fausse déclaration intentionne

QUELS SONT LES RISQUES QUE JE PRENDS EN CACHANT A MON ASSUREUR, UN ACCIDENT AUTOMOBILE RESPONSABLE Q

 

QUELS SONT LES RISQUES QUE JE PRENDS EN CACHANT A MON ASSUREUR, UN ACCIDENT AUTOMOBILE RESPONSABLE QUE J'AI COMMIS IL Y A QUELQUES MOIS?

L.113-8 du Code des Assurances sanctionne par la nullité, la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, et ce même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.

La fausse déclaration intentionnelle suppose que la mauvaise foi de l'assuré soit caractérisée, révélant ainsi l’intention par l’assuré de tromper l’assureur sur la nature du risque.

C’est pourquoi, le fait de dissimuler, l’existence d’un accident responsable, survenu précédemment à ma souscription, dans le but d’éviter d’essuyer un refus de prise en charge par le nouvel assureur, ou de se voir proposer une cotisation majorée, est susceptible d’entrainer la nullité du contrat d’assurance.

La nullité du contrat d’assurance est susceptible d’entraîner plusieurs conséquences pour celui qui s’y expose.

En premier lieu, les primes payées par l’assuré restent acquises à l'assureur, qui a également le droit de réclamer toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

En second lieu, l'assureur peut demander le remboursement du montant de toutes les indemnités qu’il aurait pu verser, au titre de la couverture des sinistres survenus depuis la réticence ou la déclaration inexacte,

Enfin, la nullité du contrat est opposable à tous par application de l'article L. 112-6 du Code des assurances ; notamment, la victime ne peut utilement solliciter la garantie de l'assureur du responsable de ses dommages, lorsque la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré est découverte à l'occasion du sinistre.

Il est donc fortement recommandé d’éviter de passer sous silence l’accident responsable que vous auriez pu avoir, préalablement à la souscription d’un contrat d’assurance automobile auprès d’une nouvelle compagnie d’assurance, et ce d’autant plus que celles-ci réclament systématiquement le Relevé d’Information de leur futur assuré, qui retrace l’ensemble de la sinistralité de l’intéressé.

 

Vous avez une question ?
Blog de MAITRE MATTHIEU GALLET

Matthieu GALLET

100 € TTC

19 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de MAITRE MATTHIEU GALLET

Avocat fondateur et Associé depuis plus de 12 ans, j'interviens aussi bien en Conseil qu'en contentieux en applicant ma règle des 3 :

- Une réponse Claire et fiable
- Une facturation transparente et raisonnable
- Un Client satisfait 

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

100 € Ttc

Rép : 24h max.

19 évaluations positives

Note : (5/5)
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Informations
Rechercher
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles